Jul
21
Avant la CNIL et le RGPD, les bandits n'étaient pas protégés.

Au tout début de l'informatisation des fichiers, ce qui nous ramène à une periode largement plusieurs fois prescrite, nous bénéficions d'outils extraordinaires qui permettaient de débusquer des escrocs.
J'ai eu à maintes occasions la possibilité de le faire dans des dossiers. Je vous narre l'un d'eux. Une société s'était vu livrée sans l'avoir commandée une douzaine de "toners" reconditionnés. Le procédé était assez simple. Le fournisseur non sollicité avait obtenu le nom du directeur du service des achats en consultant les listes publiées des responsables clés des grandes sociétés. En un coup de téléphone selon une méthode rodée, il est aisé de savoir quel materiel de bureautique est utilisé par une société. Il est aussi facile en appelant à des dates des vacances scolaires si le responsable des achats était en congés. Une fois ces deux renseignements obtenus, un livreur se précipitait à l'accueil en présentant son colis et un bon de livraison à faire tamponner. -"Bonjour, Monsieur X, nous a demandé le...(correspondant à l'avant veille de son départ) une réassort urgent de toner pour vos photocopieuses (telle marque utilisée), je suis garé en double file". (Coups de kaxons variés dans la rue) Le tampon appliqué le livreur partait en courant dégager le passage en râlant devant tant d'impatience, d'ailleurs la camionnette une fois partie, tout redevenait calme et merveille, pas de voiture derrière elle, mais la réceptionnaire était déjà accaparée par d'autres tâches.
Après une mise en demeure restée infructueuse ("mais je ne vous rien commandé et le colis est à votre disposition, la fourniture d'ailleurs ne correspond pas à notre matériel...")
Quelle mauvaise foi de la part de cette cliente qui dans l'urgence sur un appel téléphonique avait commandé à un fournisseur diligent qui prouve sa livraison par l'apposition du cachet de l'entreprise. L'injonction de payer était toujours accordée. Opposition avec une part de chance que le delai ne soit pas respecté pour des raisons diverses: responsable juridique ou achat absent, transmission tardive, parfois du fait de la poste en grève ou débordée, à un avocat dont le collaborateur n'a pas pu être réactif ou qui n'a pas voulu avancer les frais de greffe alors que l'urgence était manifeste, etc... Cependant en grande majorité, le contentieux venait contradictoirement devant le Tribunal de Commerce du siège du fournisseur, la clause de compétence figurant au dessus du cachet. Car ce dernier ne manquait pas de brouiller les pistes en changeant d'adresse tous les 6 mois dans l'île de France. Le dossier de ma cliente sur son recit m'a conduit à consulter les listes des procès à la requête du fournisseur, dont les K-bis permettait de constater les déménagements successifs, devant tous les tribunaux de Commerce de l'île de France au cours des trois ans précédents. J'écrivis aux avocats des autres victimes en leur racontant la mésaventure de ma cliente, et leur demandant leurs conclusions dans leur procès clos par une condamnation au profit de l'escroc. La lecture des copies des décisions commandées avaient fini par me dessiller complètement sur sa méthode. Toutes les conclusions rappelées dans les attendus faisaient état de la même histoire que celle de ma cliente. J'ai obtenu le débouté du fournisseur indélicat qui avait aussi également une petite activité parfaitement honorable, saisi le Parquet, qui à l'époque avait le temps de mettre fin à ce genre de petite pratique délictuelle. Essayez de nos jours pour voir comme les temps ont changé, car je vous parle d'une époque où le Substitut du Procureur Marfil était en charge de la section de la répression pénale des délits de chèques impayés à Paris ! Pratique dépénalisée en considération du nombre de cas, comme de fait, récemment, pour la consommation du cannabis et de la cocaïne.

La dépénalisation est toujours un renoncement. Il est la ruine de la cohesion sociale et tout stratagème pour en contourner les conséquences ne fait que l'aggraver. Regardons ce qu'elle est devenue.

Cependant, en procédant ainsi, jeune avocat d'une grosse entreprise industrielle maintenant disparue, j'ai néanmoins appris que j'avais détourné la finalité des fichiers en cherchant des éléments qui n'étaient pas l'objet de leur existence. Depuis, nous ne pouvons plus, grâce à la CNIL et à la protection des données, coincer comme je l'avais fait, un petit escroc qui pourrait sévir sans risque des lustres, sans aucune inquiétude, puisqu'aucun avocat ne peut plus consulter d'autres procédures que celles dans laquelle il comparaît.
Ce qui me fait dire une fois encore que tous le long de mon activité professionnelle, j'ai vu les droits de l'homme n'exister que pour protéger les nuisibles, raison d'être de la complexité évolutive du Code de Procédure Pénale d'ailleurs. Et lorsque cela ne suffit pas, il est inventé une législation particulière obstructive comme par exemple, choisi ancien à dessein, la loi de 1881 sur la Presse, qui lui permet de nuire au nom du droit de désinformer. Une autre fois je vous raconterai comment j'ai réussi toujours avec la possibilité technique offerte à l'époque de consulter toutes les procédures, à démanteler une organisation de gestion d'entreprises du second oeuvre, qu'elle pillait, en cheville avec un liquidateur judiciaire pour lui permettre de poursuivre son activité en toute impunité, lorsque les désignations des mandataires judiciaires s'obtenaient auprès du secrétariat d'une juridiction dont je tairai le nom car elle a été victime d'un employé qui se laissait volontiers corrompre.
Ce qui n'est plus possible aujourd'hui et depuis belle lurette. Mais comme le disait l'Oncle Paul, ceci est une autre histoire.

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