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Avant projet définitif de fusion Avocats/Avoués

Quoique la presse puisse en dire, Mme Rachida DATI est notre meilleur Garde des Sceaux depuis Mme LEBRANCHU.

Le 27 mars, une réunion avec une délégation de salariés d'avoués au cabinet du Garde des Sceaux, a permis de préciser un certain nombre de points du projet de réforme visant à fusionner la profession d'avoué avec celle d'avocat (JCP G 2009, I, 108 ; JCP G 2008, act. , 457).

Le ministère de la Justice a annoncé que l'avant-projet de loi de la réforme de la profession d'avoué sera communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et en tout état de cause avant le 15 avril 2009.

Le cabinet du Garde des Sceaux a rappelé les engagements pris en faveur des salariés des études d'avoués :

- un accompagnement individualisé sera mis en place afin d'apporter une réponse adaptée à la situation de chaque salarié ;

- une cellule de reclassement sera installée dans chacune des villes siège de cour d'appel. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en assureront le pilotage ;

- une commission tripartite, composée de représentants des avoués, de leurs salariés et de l'État est d'ores et déjà chargée de définir les mesures en faveur des salariés et notamment d'élaborer le cahier des charges des cellules de reclassement. À l'issue de ses travaux, prévue pour la fin du mois de juin, une convention définissant les modalités de reclassement des salariés et les obligations des employeurs et de l'État sera signée ;

- les modalités d'intégration des salariés d'avoués dans la magistrature et les greffes fait l'objet d'une étude approfondie.

Le président de la Chambre nationale des avoués, maître François Grandsard, était revenu le 30 janvier sur les événements de 2008 : le rapport Attali prônant la suppression de la profession d'avoué ; l'annonce par la Chancellerie, le 9 juin 2008, de l'effectivité de cette suppression au 1er janvier 2010, et l'absence, malgré toutes les assurances de dialogue et de concertation, de propositions concrètes. Une concertation avec le ministère est ouverte depuis le 5 février.

Voir le communiqué du Ministère de la Justice du 27 mars 2009.

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