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Avant toute défense au fond...

Rappelons nous que l'article 74 du CPC énonce que si les exceptions (définies par l'article 73 du CPC) doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, une demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, et rien n'empêchera ultérieurement de soulever une exception de connexité sauf s'il apparaît tardive et manifestement dilatoire (article 103 du CPC). Par ailleurs l'article 111 du CPC permet à celui qui bénéficie d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après expiration du délai. Enfin les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf pour le juge à condamner à des dommages-intérêts celui qui dans une attention dilatoire se serait abstenu de les soulever plus tôt (article 118 du CPC).

Ce préambule indispensable qui contraint à reprendre en le plagiant le CPC me permet d'aborder le coeur du sujet que tranche un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation (8 juillet 2010, n°07-17.788, F-D, SCS Bluebell Trading Compagny c/Romagnolo : JuriData n°2010-012397) me semble-t-il définitivement une question de « fond » si j'ose dire, mais c'est une façon de parler. Une exception reste-t-elle recevable si la partie défenderesse expose sa version des faits et donc aborde le fond ? L'article 77 du CPC énonce que lorsque le juge ne se prononce pas sur le fond du litige mais que sa compétence dépend d'une question de fond, il doit statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. La réponse peut donc être positive en ce qui concerne l'exception d'incompétence si la question de fond doit impérativement être tranchée pour trouver la solution concernant la compétence. En dehors de ce cas bien spécifique il y a semble-t-il un danger certain à discuter des faits avant de soulever l'incompétence...non, nous dit la Cour de Cassation à partir du moment où il n'est pas tiré de l'exposé des faits de conclusions sur le fond. L'exposé des faits même personnel, n'est pas l'argumentaire dont on tire ensuite des conséquences pratiques sur le fondement de la demande. Attention cependant de ne pas franchir la ligne blanche.

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