Jan
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Avenant au protocole du 18 décembre 2009 entre le Tribunal de commerce de Paris, son greffe et le barreau de Paris

Extrait du Bulletin de l'Ordre:

"Le président de l'AVCO, association des avocats présents habituellement devant le tribunal de commerce, a présenté au Conseil cet avenant par lequel les parties signataires (Ordre, TC et Greffe) se sont engagées mutuellement à réduire de moitié le temps procédural de la « mise en état » des litiges contentieux « au fond », en limitant à 4 le nombre de renvois.

"Le thème central de l'accord consiste à encadrer les affaires par un calendrier standard ou sur-mesure, au cours des différentes étapes de la « mise en état ».

"Ce calendrier s'inscrit dans la logique des articles 862 et 861-1 du CPC qui permettent à la formation de jugement d'organiser les échanges entre les parties.

"En cas d'absence de conciliation entre les parties par l'intermédiaire d'un juge chargé de l'instruction ou d'un juge conciliateur, l'affaire sera renvoyée devant un autre juge.

"Le projet d'accord prévoit également différentes hypothèses qui tiennent compte de la comparution ou non du défendeur mais son objectif premier est de raccourcir le délai des audiences « au fond », qui pourrait dès lors être ramené à environ 8 mois et de faire en sorte que les décisions soient prononcées dans un délai garanti.

"Les orientations de ce rapport ont été validées par le Conseil.

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