May
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Aveu spontané circonstancié...et alors ?

Garde à vue : aveu en l'absence de l'avocat

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai, a cassé une décision de cour d'appel qui avait condamné une personne sur la base d'aveux circonstanciés en garde à vue, hors la présence d'un avocat. Elle a estimé que cette cour d'appel ne pouvait, pour prononcer cette condamnation, se déterminer par des motifs qui fondent la culpabilité « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».

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