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Avis Cass. 8 juin 2009 n° 0900002

Le principe de l'interruption des poursuites et de leur reprise de plein droit en cas de déclaration de créances a été posé par la loi du 25 janvier 1985 (C. com. art. L 621-41 ancien)

Pour mémoire c'est sous l'empire de ce texte que les créances non déclarées étaient éteintes.

Or depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les créances non déclarées sont seulement inopposables à la procédure collective. Pour la Cour de cassation, même si la créance non déclarée n'est plus éteinte, le créancier qui ne s'est pas soumis à la procédure collective en ne déclarant pas sa créance ne saurait bénéficier des règles protectrices des créanciers des procédures collectives, comme celle de la reprise des instances en cours.

Nous savons qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le créancier ne peut pas reprendre l'instance, même si sa créance n'est pas éteinte.

Les instances en cours à l'ouverture d'une procédure collective sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de ses créances ; elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com. art. L 622-22).

Lorsque le créancier n'a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai pour demander un relevé de forclusion est expiré quel est l'avenir d'une instance interrompue ?

L'avis de la Cour de cassation nous dit que les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte et l'instance est interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

Notons que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif, le créancier ne recouvre l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur qu'à certaines conditions, édictées par l'article L 643-11 du Code de commerce auquel il convient de se reporter.

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