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Avocat rédacteur d'acte, notaire et expert-comptable,

LaCour de Cassation dans un arrêt de la première Chambre civile rendu le. 27 novembre dernier (2008 n° 07-18.142) rappelle que l'avocat qui rédige un acte à la demande d'une seule des parties même s'il n'a jamais rencontré l'autre doit consulter les deux.

Les faits: A la demande du gérant d'une société en nom collectif (SNC), un confrère avait rédigé un acte de cession d'une part de la SNC, acte qui avait été signé hors sa présence. Poursuivi en paiement de 30 000 euros de TVA dont était redevable la SNC mise en liquidation judiciaire, l'acquéreur avait recherché la responsabilité de l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir appelé son attention sur la portée de son engagement.

La Cour de cassation a fait droit à sa demande pour les raisons suivantes :

l'avocat avait remis à son client un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins et non un simple modèle ; en sa qualité d'unique rédacteur d'un acte sous seing privé, il était tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants ;

l'avocat n'était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties ;

le manquement de l'avocat avait eu des conséquences dommageables dès lors que, dûment informé, l'acquéreur n'aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus qui étaient hors de proportion avec le bénéfice attendu d'une prise de participation aussi modeste.

Le commentateur des Editions Franis Lefevbre rappel qu' aux termes de l'article 9, al. 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat. Ce texte est repris à l'article 7.2, al. 2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (JO du 11-8-2007 p. 13503).

A l'appui de son pourvoi, l'avocat invoquait la violation de cette disposition du RIN en faisant valoir que l'acquéreur de la part sociale n'avait pas sollicité ses conseils et qu'il ne l'avait jamais rencontré, de sorte qu'il n'avait pas pu croire que son intervention était destinée à le protéger.

L'argument et donc le texte applicable sont écartés par la Cour de cassation : s'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat doit se rapprocher de la partie qui n'a pas sollicité son intervention. Il ne peut pas alors se contenter de l'inciter à chercher conseil auprès d'un autre avocat, comme le prévoient le décret de 2005 et le RIN.

Il doit la conseiller lui-même sur la portée des engagements qu'elle souscrit. C'est déjà la solution qui prévaut lorsque le rédacteur est un notaire, ce qui se conçoit aisément dans la mesure où l'obligation de conseil s'inscrit directement dans la mission de sécurité que remplit le notaire dans l'ensemble de ses interventions. C'est aussi la solution retenue par la Cour de cassation pour l'expert-comptable rédacteur d'acte (Cass. 1e civ. 9-11-2004 n° 1609 : RJDA 8-9/05 n° 929).

Comme pour ces professionnels, l'avocat n'est pas déchargé de son obligation de conseil par les compétences des parties (par exemple, le fait qu'ils soient des commerçants expérimentés). Il a déjà été jugé que l'avocat, sollicité pour la mise au point finale d'une convention déjà conclue par les clients, doit alerter ceux-ci expressément des difficultés qu'il peut déceler quant à la bonne fin de l'opération, quelles que soient les compétences desdits clients (Cass. 1e civ. 7-7-1998 n° 1266 : RJDA 1/99 n° 8). Si l'on poursuit la transposition des solutions adoptées par la Cour suprême concernant les obligations du notaire rédacteur d'acte, on peut penser que l'avocat rédacteur d'acte doit conseiller toutes les parties à la convention, même celles qui sont assistées de leur propre conseil.

Ce qui est intéressant c'est que la Cour de Cassation dans sa jurisprudence ne trouve pas anormal qu'un expert-comptable puisse rédiger un acte. Ce qui est tout aussi intéressant c'est que la Cour de Cassation n'a rien à faire du Décret régissant notre déontologie et du Réglement Intérieur National. Il est tout aussi intéressant de constater que la Cour de Cassation confond le métier d'avocat et celui de notaire.

Avec beaucoup d'humour le commentateur de chez Franis Lefebvre termine son article en énoncçant : "Il en résulte que la personne qui souhaite être conseillée par son avocat dans les négociations menées en vue de la conclusion d'un contrat doit lui interdire de prendre la plume !"

Pendant ce temps les organismes comme les banques et les compagnies d'assurance qui font du droit "accessoirement" ont un devoir d'information mais pas de conseil. Les consommateurs se retrouvent devant des contrats d'adhésion et c'est tout..." paraphez et signez là..."

No comment ?

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