Jul
30
Baux commerciaux : Loi Pinel, Admnistrateurs de biens et rédacteurs d'actes.

Si les baux commerciaux vous intéressent la loi N°2014-626 du 18 juin 2014 contient un important volet consacré à ce sujet. Il s'agit de rééquilibrer les rapports financiers entre Bailleurs et locataires au profit de ces derniers en les informants meiux des charges qu'ils devront supporter, étant entendu qu'ils ne pourront plus se voir imposer n'importe quoi et qu'annuellement un récapitualtif leur sera adressé. Des clauses devront méticuleusement être établies et les rédcteurs d'actes vont avoir des cheveux blancs à se faire, semble-t-il, pour éviter toute critique dans leur élaboration. Il faut dire que dans ce domaine les abus ont été nombreux et qu'il ne s'agit en définitive que d'un retour de balancier finalement bien venu. La répartition des charges communes à différents locataires dans un même immeuble devra se faire impérativement à considération strict de la surface louée et non plus en considération de la notoriété du locataire. Les  obligations d'informatons annuelles vont faire les choux gras des Administrateurs de biens qui devront s'imposer une plus grande rigueur. 

Naturellement tout cela est renvoyé par la loi à des décrets d'application, le législateur étant devenu incapable de nous donner un texte complet ce qui finit de démontrer les limites de sa compréhension des problèmes qu'il génère. Ah, au fait, les décrets sont sortis... bonne lecture !

Pour une introduction à cette nouvelle législation, je vous renvoie à l'article de notre confrère Sébastien Legrix de la Salle, associé chez DS Avocats, intitutlé "Les incidences de la Loi Pinel en matière de baux commerciaux" paru dans la revue hebdomadaire Entreprise et affaires n°27 du 3 juillet 2014, éditions LexisNexis.

 

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