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Baux dérogatoires (Article L.145-5 du code de Commerce).

Vous pouvez accorder un bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux à la condition qu'il soit inférieur à deux ans. Si à l'expiration de ce délai le locataire est maintenu dans les lieux il s'opère un nouveau bail (et non pas un bail de neuf ans qui commencerait rétroactivement à la date du bail dérogatoire) soumis au statut. Pendant longtemps la jurisprudence était sévère à l'égard des bailleurs et elle considérait le fait que le locataire ayant reçu congé soit resté dans les lieux après le terme du bail précaire devait conduire à la constatation de la naissance d'un nouveau bail soumis au statut. Dans un cas d'espèce assez particulier une Cour d'appel avait constaté que le locataire d'un bail précaire était resté vingt mois dans les lieux loués après la fin de son bail. Il avait reçu un congé avant l'échéance de la convention puis les parties avaient tenté en vain de trouver un accord pour signer un nouveau bail soumis au statut. La Cour d'appel en avait déduit que dans ces conditions le locataire devait de droit bénéficier d'un nouveau bail soumis au statut au terme de son bail dérogatoire.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt. (3ième Chambre Civile 5juin 2013 n°12-19.634 (N°657 FS-PB) A partir du moment où le bailleur a donné congé pour la fin du bail dérogatoire il est démontré sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle. Il semble donc bien que ce congé fait obstacle à ce que le bailleur soit considéré comme ayant tacitement donné son accord à un nouveau bail soumis au statut lorsqu'il tarde à imposer au locataire de quitter les lieux dans lesquels il s'est maintenu après l'échéance du bail dérogatoire.

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