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Bordereau Dailly, cession, garantie et procédures collectives

Vous remettez à titre de garantie une cession par bordereau Dailly à votre banque...

Un intéressant arrêt prononcé par la chambre commerciale de la cour de cassation ce 20 octobre 2009 (n° 08-18.233 (n° 913 F-PB) Sté Antilles industrie 12 c/ Sté finacière Antilles Guyane) fait l'objet d'un commentaire pertinent par les rédacteurs des Editions Françis Lefebvre dans le BRDA paru le 15 novembre 2009.

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly transfère à la banque cessionnaire la propriété de la créance cédée ; sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement (C. mon. fin. art. L 313-24). Lorsque la cession de créance est effectuée à titre de garantie d'un crédit et que le débiteur cédé fait l'objet d'une procédure collective, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de la banque cessionnaire lui ayant accordé le crédit, même si la créance cédée n'a pas été déclarée au passif du débiteur cédé par la banque.

En résume : Le cessionnaire qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cédé n'est pas privé de son recours en garantie contre le cédant.

Certes, il s'agit d'une confirmation de jurisprudence. Mais il est important d'avoir à l'esprit que n'étant plus propriétaire de la créance cédée à titre de garantie, le cédant n'a plus qualité à déclarer cette créance au passif de la procédure collective du débiteur cédé (Cass. com. 1-3-2005 n° 339 : RJDA 7/05 n° 881). Quant au banquier cessionnaire, il n'est pas tenu de poursuivre judiciairement au préalable le débiteur cédé (Cass. com. 14-3-2000 n° 96-14.034 : RJDA 6/00 n° 710 ; Cass. com. 18-9-2007 n° 06-13.736 : RJDA 1/08 n° 79), de sorte qu'il n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur. Rappelons qu'il doit cependant justifier d'une demande amiable auprès du cédé ou de l'impossibilité dans laquelle il était de la formuler (Cass. com. 18-9-2007 n° 06-13.736 : RJDA 1/08 n° 79).

Merci aux Editions Francis Lefebvre de ces rappels.

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