Jan
16
Brevet européen. Actualité du droit.

https://rpva.e-greffe.fr/ebarreau/avocats/messagerie?msgID=26047656&msgT...

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:361:0001...

Et une résolution du Barreau de Paris:

Projet de résolution "Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets"

Le Conseil a approuvé, sous réserve de précisions complémentaires sur certains points, le projet de résolution relatif à « l'Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets » :

Le choix de Paris comme principal siège de la Division centrale de la juridiction unifiée des brevets est maintenant acquis mais beaucoup reste à faire jusqu'à ce que cette juridiction fonctionne en pratique (règles de procédure, nomination des juges, locaux...).

Dans un souci d'efficacité, les associations professionnelles dédiées à la propriété industrielle sont convenues de créer une association dont l'objet est :

De regrouper les associations et acteurs français agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin d'organiser de manière concertée et avec les pouvoirs publics :

- la promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la Division centrale de la juridiction européenne unifiée des brevets,

- l'installation et le fonctionnement interne et vis-à-vis des usagers, de ce siège,

- la création à Paris, d'une division locale de cette juridiction.

Les moyens d'action de l'association sont, entre autres, la mise en place de moyens matériels, la production de documents et la fourniture de prestations de services, ainsi que l'organisation de rencontres, débats, conférences, et, d'une manière générale, toutes actions entrant dans son objet".

Il est de l'intérêt de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, qui regroupe la quasi-totalité des avocats français spécialisés en propriété industrielle d'accepter la proposition qui lui est faite de devenir membre fondateur de cette nouvelle association.

Le Conseil de l'Ordre confirme donc son accord pour être membre de l'association "Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets.

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