Sep
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C'est parfait...

Selon que vous êtes à la tête d'une SAS confronté à la jurisprudence propre au droit social ou face à une banque dans le cadre de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation vous devez raisonner différemment.

Retour en arrière et explication : Nous nous souvenons de deux arrêts des cours d'appel de Versailles et de Paris statuant sur les pouvoirs de DRH qui avaient opéré des licenciements pour le compte de SAS employeuses. Les deux juridictions ont affirmé que seuls les mandataires sociaux habilités figurant sur le K-bis de la SAS avaient pouvoir de licencier car la lecture littérale des dispositions du code de commerce rendait ces personnes seules habilités à agir vis-à-vis des tiers.

C'est confondre délégataires fonctionnels de pouvoirs dans l'entreprise et le rôle des mandataires sociaux, mais qu'importe nous sommes en droit social.

Maintenant vous êtes en matière commerciale :

Un arrêt de la chambre commerciale vient d'affirmer qu'une délégation de signature pour faire fonctionner un compte bancaire pour procéder « à tous paiements » par « chèques » et « virements France et étranger » était régulière mais qu'en plus l'action en responsabilité formée par la société contre une banque doit être rejetée alors que le délégataire avait fait une opération de change qui n'est pas une opération prévue dans la délégation car elle était comprise dans une opération de virement de fond à l'étranger qui impliquait l'achat de dollars...

Cassation, ch.com.6 juillet 2010 n°09-69.919 (741 F-D) Sté ETAM Finances C/ Sté BARCLAYS bank PLC

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...car la Cour de Paris (Pôle 6, Ch.10) a rendu ce 31 août un nouvel arrêt ( aff. : A. c/ sté OSIATIS Systems -RG 08/11236, JurisData n°2010-016014) dans lequel elle admet que la lettre de licenciement peut être signée par une personne de l'entreprise ayant reçu pouvoir de la faire par l'employeur. La discussion semble être close même en matière sociale : Le Code de Commerce n'interdit pas les délégations particulières par le dépositaire du pouvoir général.

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