May
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C.A. Aix-en-Provence, ch1 B, 9 Avril 2013, n°12/03032, jurisData n°2013-009556.

Un avcoat conclu dans le délai de l'article 908 du CPC devant la Cour à une incompétence. faurte d'avoir abordé le fond son appel est-il caduc ?

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence juge que" l'exception d'incompétence ayant été de nature à metre fin à l'instance, il a été satisfait aux prescritpion de l'article 908."

Cette décision conduit à se poser des questions. La première: comment peut-on dire le contrtaire de l'article 908 du CPC ? Deuxièmement : comment est-ce possible ?

Et pour rire : si Monsieur Tapie était concerné par la procédure une enquête serait-elle ouverte pour excroquerie en bande organisée ? Ceci dit cette jurisprudence certainement étonnante a le mérite de reposer la question de la nécessité de revoir le décret Magendie qui montre à l'usage les difficultés qu'il pose en équité et au regard du recours effectif au juge. Soulever une exception d'incompétence devant la Cour sans aborder le fond peut paraitre légitime mais en l'état du droit processuel il faut conclure au fond dans le délai fixé à peine d'irrecevabilité de l'appel.

Lire dans la Semaine Juridique Edéition Générale n°22, 27 Mai 2013, 593 l'article de Monsieur Philippe Gerbay , maître de conférences, faculté de Dijon, ancien à la cour. qui souligne le risque de se référer à cette jurisprudence qui n'est pas l'application de la loi et s'écarte de l'avis n°1300004 du 21 janvier 2013 de la cour de Cassation JurisData n °2013000901,JCP G 2013, act. 135.

Dans la même veine, celle qui nous conduit à revendiquer une réforme du CPC, l'arrêt du 16 mai 2013 (légifrance Cass. 1ère Chambre civile n°12-19.078) qui énonce que les juges du fond sont souverains pour apprécier si des conclusions et/ou pièces ont été déposées en temps utile au sens des texte , ils doivent répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture des débats. Cette discussion sur la simultanéité des transmissions des conclusions et des pièces est un scandale pour les praticiens.

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