Oct
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C.G.V. 2013 ?

Un décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 publié le 4 octobre au J.O. page 15521 qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2013 en application de la directive 2011/7 du 16 février 2011 modifie l'article L.441-6, I.... (12ième alinéa).

Je pourrais en rester là parce que vous avez le sens de l'humour.

....

En résumé, il s'agit d'un ajout à la législation relative à « la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales. » Une nouvelle mention obligatoire doit être ajoutée concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement qui engendre toujours au profit du créancier un taux de pénalités égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Le montant de l'indemnité est fixé par décret. La législation européenne avait fixé le minimum de ce montant à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire doit donc impérativement être ajoutée dans les conditions générales de vente.

L'omission de cette nouvelle mention obligatoire est punie d'une amende de 15 000 euros et il ne faut pas perdre de vue que les mentions concernant les retards de paiement et l'indemnité de recouvrement nouvellement créée doivent apparaître également sur les factures !

Il va de soit ( ?) que si les frais de recouvrement sont supérieur à 40 euros le créancier pourra sur justificatif solliciter une indemnisation supplémentaire prétendent certains commentateur mais dans ce cas comment comprendre que l'indemnité figurant dans les C.G.V. soit « forfaitaire » ?

Autre modification : la computation du taux applicable à défaut de convention entre les parties est le taux d'intérêt de la B.C.E. à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points. Le taux applicable pour le 1er semestre d'une année sera celui en vigueur au 1er janvier et celui du 1er juillet pour le 2ième semestre.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

......d'avoir à payer à la fois une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais forfaitaire de recouvrement et un remboursement des frais réels exposés ?

Remarquez, nous y sommes déjà avec EDF qui n'alloue pas le délai minimum d'un mois pour payer ses factures ( 15 jours tout au plus ) et qui majore en tout petit sur la facture suivante de 30 € ....

C'est-y-pas scandaleux tout celà ?

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