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Cass. 2e civ. 17 décembre 2009 n° 09-11.612 (n° 2026 F-PB) Heliot c/ Sté Wox limited

La Cour de cassation a jugé que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire. En l'espèce, l'acte par lequel la banque avait cédé les créances mentionnait notamment tous les droits accessoires et l'ensemble des droits détenus par la banque dont les droits de poursuite judiciaire et de recouvrement relatifs aux créances cédées. Il en résultait que la condamnation prononcée à l'encontre du chef d'entreprise en raison de sa faute dans la perte des créances cédées était un accessoire de ces créances et que le second cessionnaire pouvait en poursuivre l'exécution forcée.

Les décisions rendues à propos de cessions de créances relevant des articles 1689 et suivants du Code civil s'appliquent également à la cession de créances professionnelles réalisée par bordereau Dailly, l'article L 313-27, al. 3 du Code monétaire et financier.

Intéressant, non ?

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