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Cass. Com. 27/10/2009 n°08-20.384 (n°977 FS-PBIR)

C'est tout de même intéressant de constater comment fonctionnent intellectuellement nos magistrats. J'explique le cas: Un gérant qui n'est donc pas commerçant, commet un acte détachable de sa fonction (donc une faute lourdre) au nom de la société qu'il représente. Le créancier qui a subi un préjudice l'attaque en justice sans mettre en cause la société. La Cour de Cassation rend un arrêt de principe ( c'est l'appelation des arrêts de réglement depuis la révolution de 1789) affirmant pour droit que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des faits reprochés à cette personne se rattachant par un lien direct à la gestion de la société, même si l'interessé n'est donc pas commerçant, ni dirigeant de droit de cette société. Notons que la cour de cassation avait déjà entrepris la même démarche de rattachement à la compétence des tribunaux de commerce à l'égard des cautions ( par nature civile) au seul fondement que ceux qui les avaient accordées avaient un intérêt dans l'activité d'une société commerciale ainsi garantie (gérant ou porteur de parts majoritaire par exemple). Le but dans les deux cas étant naturellement de soumettre le procès à la régle de preuve commerciale bien moins avantageuse pour le défendeur. N'est-ce pas le domaine du législateur de soumettre des non commerçants à la compétence du tribunal de commerce en dehors des dispositions de l'artcile L.721.3 du Code de Commerce ?

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