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Cassation Ch. commerciale 10 février 2009- n°07.21.806 (FS P+b)

Grave question. Est-ce que l'affectation des bénéfices à un compte de réserve n'est pas constitutive d'une donation par l'usufruitier de parts sociales au nu-propriétaire ?

C'est un arrêt du 10 février 2009 de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la nature juridique de l'attribution des bénéfices d'une société civile à un compte de réserve.

Les faits : Après avoir constitué avec ses trois enfants une société civile dont le capital était composé de 1200 parts, leur mère leur a fait donation, trois mois plus tard, de la nue-propriété des 1 197 parts qu'elle détenait.

Sept ans après (années au cours desquelles les bénéfices réalisés par la société ont été affectés à un compte de réserve) la société a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Comme il était possible de l'envisager l'administration fiscale a considéré que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation indirecte faite par l'usufruitière à ses enfants et elle a notifié un redressement à l'un d'eux. Après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

La cour d'appel (CA Lyon, 16 oct. 2007) a invalidé le redressement et les impositions subséquentes en écartant le caractère irrévocable du dessaisissement de l'usufruitière aux motifs que « les réserves ainsi distribuées reviennent à l'usufruitier, soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit, l'usufruitier retrouvant alors le droit d'exercer son droit de jouissance sur les sommes distribuées, même s'il a la charge de les restituer en fin d'usufruit ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.

Il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire.

Voir: JurisData n° 2009-046999

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