Feb
07
Cassation et droit à restitution

Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de cassation a rappelé que « l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée ».

Légifrance Cass civ2 du 20 janvier 2011 n°10-11904:

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 20 janvier 2011

N° de pourvoi: 10-11904

Publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2009, arrêt 3304/09) et les productions, qu'un arrêt ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports Schiocchet-Excursions (la société) a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12.005) ; que la société CFTI, après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier lui sont inapplicables, alors, selon le moyen, que l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté, ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financière ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à cette obligation de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dès lors que l'arrêt de cassation constituait un titre exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et l'article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les trois dernières branches du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Schiocchet-Excursions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet-Excursions ; la condamne à payer à la société Compagnie française de transport interurbain la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transports Schiocchet-Excursions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl Schiocchet de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier lui sont inapplicables ;

AUX MOTIFS QUE la Sarl Schiocchet considère qu'une demande de restitution après infirmation ne saurait constituer une condamnation pécuniaire justifiant l'application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; que cet article dispose qu'« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » ; que l'article 625 du Code de procédure civile précise que la cassation intervenue entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ; qu'en l'espèce, cela implique que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 a entraîné l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002, qui avait condamné la SA Compagnie Française de Transport interurbain à payer à la Sarl Schiocchet la somme principale de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ; que cela signifie que les parties ont été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, soit en l'espèce à l'issue du jugement du tribunal de commerce de Briey du 2 février 1995 qui avait débouté la Sarl Schiocchet de toutes ses demandes dirigées contre la SA Ets Mousset, aux droits de laquelle est venue la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; qu'en conséquence, la cassation obligeait la Sarl Schiocchet, qui avait perçu la somme de 300.000 euros en exécution de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002, à restituer ce montant à compter de la signification de l'arrêt de cassation, valant mise en demeure, qui marque le point de départ des intérêts ; que l'arrêt de cassation constitue donc un titre exécutoire en lui-même, valant condamnation pécuniaire, puisqu'il porte implicitement mais nécessairement condamnation à restituer ; que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier sont donc applicables et le taux de l'intérêt légal doit être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification, en date du 12 août 2005, de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 ; que la Sarl Schiocchet demande, à titre subsidiaire, l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour le juge de l'exécution d'exonérer le débiteur de la majoration de cinq points ou d'en réduire le montant, en considération de la situation du débiteur ; que la Sarl Schiocchet ne produit aucune pièce qui démontrerait que la majoration de cinq points aurait « compromis ses chances de redressement » ; qu'il appartenait à la Sarl Schiocchet de régler les sommes dues dans les délais légaux pour éviter d'encourir la majoration litigieuse ;

qu'elle devait avoir la possibilité de le faire, puisqu'elle avait perçu préalablement la somme de 300.000 euros qu'elle devait restituer, et qu'il lui appartenait, compte tenu de la procédure de cassation en cours, de conserver cette somme sur un compte rémunéré pour le cas où elle aurait l'obligation de la restituer ; qu'il n'y a donc pas lieu à exonération de la débitrice de la majoration de cinq points (cf. arrêt, p. 5 § 4 à 13 et p. 6 § 1 à 3) ;

1°) ALORS QUE l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté, ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financière ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à cette obligation de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dès lors que l'arrêt de cassation constituait un titre exécutoire (cf. arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et l'article 625 du Code de procédure civile.

2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT le bénéficiaire d'une condamnation pécuniaire prononcée par un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée, n'est pas tenu, au motif que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi, non suspensif, par la partie condamnée qui en a exécuté les causes, de conserver les sommes perçues en exécution de l'arrêt sur un compte rémunéré pour le cas où elle devrait les restituer consécutivement à une cassation ; qu'en refusant toute exonération ou diminution des intérêts majorés la société Schiocchet, au motif erroné qu'il lui appartenait, compte tenu de la procédure de cassation en cours, de conserver la somme reçue sur un compte rémunéré pour le cas où elle devrait la restituer, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;

3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux d'intérêt prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ou en réduire le montant ;

qu'en l'espèce, la société Schiocchet sollicitait l'exonération de la majoration légale au motif que l'accumulation des intérêts était de nature à compromettre ses chances de redressement (cf. concl., p. 8 § 8) ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait dû avoir recours à un prêt privé afin d'exécuter son obligation de restitution de la somme de 300.000 euros en principal (cf. concl., p. 9 § 1) ; que, pour écarter la demande en exonération de la majoration de cinq points de l'intérêt légal, la cour d'appel a considéré que la Sarl Schiocchet ne produisait aucune pièce qui démontrerait que la majoration de cinq points aurait « compromis ses chances de redressement » (cf. arrêt, p. 5 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la pièce produite par la société Schiocchet que le prêt avait été consenti au regard d'un compte courant largement débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;

4°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux d'intérêt prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ou en réduire le montant ;

qu'en l'espèce, la société Schiocchet sollicitait de la majoration légale au motif que l'accumulation des intérêts était de nature à compromettre ses chances de redressement (cf. concl., p. 8 § 8) ; qu'elle rappelait qu'elle avait sollicité, au fond, la condamnation de la société CFTI à lui verser la somme de 329.021,63 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, et qu'elle avait obtenu de la cour d'appel de Nancy la somme de 300.000 euros (cf. concl., p. 4 § 2 à 6) ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'elle avait subi une importante perte de clientèle qui l'avait placée dans une situation financière difficile, ce qui ne lui avait pas permis de conserver la somme versée en exécution de l'arrêt de la Cour de Nancy sur un compte rémunéré le temps de la procédure de cassation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la situation financière de la société Schiocchet, consécutive à une perte importante de clientèle, ne l'avait pas empêchée de consigner volontairement les sommes perçues sur le fondement de l'arrêt exécutoire de la cour d'appel de Nancy dans l'attente de l'issue du pourvoi, de sorte que cette circonstance ne pouvait en soi exclure toute exonération ou diminution des intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Schiocchet de sa demande en dommages et intérêts pour abus de droit des saisies pratiquées ;

AUX MOTIFS QUE la Sarl Schiocchet estime qu'elle a été victime d'un abus de saisie de la part de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; qu'au 11 octobre 2006, date de la saisie-attribution, il restait dû à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain la somme de 291.910,02 euros, en principal, intérêts et frais, de sorte que la saisie était justifiée ; que ce n'est qu'en date du 28 novembre 2006 qu'un montant de 269.848,58 euros a été payé à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain au moyen d'un chèque tiré sur la CARPA ; qu'en effet, le relevé de compte produit par la Sarl Schiocchet faisant état du débit d'un chèque de 269.848,58 euros au 25 octobre 2006 ne démontre pas pour autant qu'il s'agissait d'un chèque au bénéfice de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; que, par contre, cette dernière démontre qu'elle a réceptionné le chèque CARPA de 269.848,58 euros par une lettre recommandée avec accusé de réception du Conseil de la Sarl Schiocchet qui lui a été présentée le 28 novembre 2006 ; que, selon un décompte en date du 14 décembre 2006, la Sarl Schiocchet restait devoir la somme de 22.120,22 euros, soit :

- le principal de 300.000 euros,

- les intérêts calculés en tenant compte des paiements intervenus, à hauteur de 24.925,18 euros,

- les frais de procédure de 1.360,42 euros,

- le droit de recouvrement de l'article 8 pour 239,20 euros,

- sous déduction des deux versements de 34.556 euros et 269.848,58 euros

Que, par lettre du 12 décembre 2006, le Conseil de la Sarl Schiocchet demandait la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Trésorerie de Meurthe et Moselle et en aucun cas la mainlevée de la saisie sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; qu'en tout état de cause, il n'y avait pas lieu à mainlevée dès lors qu'outre la somme de 22.120,22 euros, qui ne constitue pas un montant minime, la Sarl Schiocchet restait devoir :

- 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par jugement du juge de l'exécution de Briey du 10 août 2006,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy du 16 octobre 2006,

- 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Metz du 7 décembre 2006 ;

Qu'en conséquence, le chèque de 4.428,33 euros, déposé sur le compte CARPA du Conseil de la Sarl Schiocchet le 22 décembre 2006, qui n'est parvenu à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain que le 19 février 2007, n'a pas pu apurer la dette de l'appelante à l'égard de l'intimée ; que suite à un nouveau décompte d'intérêts effectué par l'huissier instrumentaire le 6 mars 2007, ce dernier a indiqué au conseil de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain, le 24 mars 2007, que le solde du dossier lui avait été réglé ; qu'en réponse, le conseil de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain donnait à l'huissier instrumentaire, par télécopie du 27 mars 2007, son accord pour la mainlevée des gages sur véhicule ; que ce courriel précise qu'il « reste des articles 700 à recouvrer mais qui ne faisaient pas l'objet des saisies visées », de sorte que la Sarl Schiocchet ne peut affirmer, comme elle le fait, que la SA Compagnie Française de Transport Interurbain aurait subordonné la mainlevée au paiement de sommes étrangères aux poursuites ; que la Sarl Schiocchet ne peut donc sérieusement soutenir qu'il y a eu abus de saisie et mauvaise foi de la part de la société Compagnie Française de Transport Interurbain ; que, surabondamment, elle ne démontre aucun préjudice ; qu'il convient enfin d'observer que l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que, dès la saisine du Premier président d'une demande de sursis à exécution, les poursuites sont suspendues, n'a eu pour effet dans la présente espèce que de suspendre l'exécution du jugement du juge de l'exécution de Briey du 10 août 2006 jusqu'à l'intervention de la décision du Premier président et non l'exécution du titre ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement (cf. arrêt, p. 6 et 7) ;

1°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir que la société CFTI, tandis qu'elle avait été réglée au 28 novembre 2006 de l'essentiel de sa créance, avait maintenu plusieurs certificats d'indisponibilité sur des véhicules lui appartenant, malgré une mesure de saisie auprès de la Trésorerie départementale de la Meurthe et Moselle (cf. concl., p. 12 § 11) ; qu'elle précisait que ces certificats portaient sur l'ensemble de sa flotte d'autocars (cf. concl., p. 11 § 10), la privant ainsi de la possibilité de céder l'un d'entre eux à un acheteur potentiel et entravant par la même son activité professionnelle ; qu'en considérant que l'absence de mainlevée de la saisie des certificats d'immatriculation des véhicules n'était pas abusive, au motif inopérant que cette mainlevée n'avait pas été demandée par la société Schiocchet, sans rechercher si le maintien de cette saisie, portant sur l'outil de production de la société Schiocchet, par un concurrent, tandis qu'il existait une autre mesure de saisie suffisante à garantir les droits de ce dernier, ne caractérisait pas un abus du droit de saisir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance qui fait l'objet des mesures de saisie ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet se prévalait du caractère disproportionné des mesures de saisie maintenues après le règlement intervenu au 28 novembre 2006 par rapport au montant résiduel de la créance, dont le principal et une partie des intérêts avait été réglés (cf. concl., p. 11) ; qu'en tenant compte, pour apprécier l'importance du solde restant dû, des sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cf. arrêt, p. 6 § 12 et 13), après avoir pourtant constaté que ces sommes n'étaient pas concernées par les mesures de saisie, en sorte qu'il n'y avait pas à en tenir compte (cf. arrêt, p. 7 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3°) ALORS QUE en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que le créancier ne peut maintenir les mesures de saisie au seul motif d'un défaut de paiement d'une créance qui ne fait pas l'objet de cette mesure ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir que la société CFTI avait subordonné la mainlevée des mesures de saisie au paiement des indemnités dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cf. concl., p. 12 § 8) ; qu'elle produisait à cet effet un courrier de son conseil, reproduisant les termes d'une lettre de l'avocat de la société CFTI subordonnant ouvertement la mainlevée au paiement de ces indemnités ; qu'en considérant que « la Sarl Schiocchet ne peut affirmer, comme elle le fait, que la SA Compagnie Française de Transport Interurbain aurait subordonné la mainlevée au paiement de sommes étrangères aux poursuites » (cf. arrêt, p. 7 § 3), sans aucunement examiné cette pièce déterminante démontrant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que, lorsque le débiteur a procédé au paiement de l'essentiel de la dette, la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance résiduelle, en ne tenant compte que des sommes dont le calcul ne fait pas l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir qu'après le paiement intervenu le 28 novembre 2006, il lui restait devoir, au titre des intérêts, la somme de 4.428,33 euros (cf. concl., p. 11 § 2 et 3) ; qu'elle faisait également valoir qu'il existait une incertitude jurisprudentielle sur l'application de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et que la société CFTI avait offert de réduire les intérêts dus compte tenu de cette incertitude (cf. concl., p. 8 § 4 et 5) ; qu'en tenant compte d'un montant de 22.120,22 euros pour apprécier le caractère disproportionné des mesures de saisie, c'est-à-dire du montant des intérêts majorés, après que la question de la majoration eût été tranchée, tandis qu'il lui fallait apprécier la disproportion à la date du 28 novembre 2006, à laquelle, en l'état d'une incertitude sur l'application de la majoration, la somme restant due avec certitude n'était que de 4.428,33 euros, c'est-à-dire un montant qui ne justifiait pas le maintien de l'ensemble des saisies effectuées à l'encontre de la société Schiocchet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;

5°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que, lorsque le débiteur a procédé au paiement de l'essentiel de la dette, la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance résiduelle, en ne tenant compte que des sommes dont le calcul ne fait pas l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet se prévalait du caractère disproportionné des mesures de saisie maintenues après le règlement intervenu au 28 novembre 2006 par rapport au montant résiduel de la créance, dont le principal et une partie des intérêts avait été réglés (cf. concl., p. 11) ; qu'en considérant que le montant résiduel de la créance, soit 22.120,22 euros, n'était pas en soi « minime » (cf. arrêt, p. 6 § 12), sans rechercher si ce solde résiduel, qui était faible en comparaison du montant de la dette initiale, justifiait le maintien de l'ensemble des mesures de saisie contre la société Schiocchet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;

6°) ALORS QU'ENFIN, en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir qu'en l'absence de mainlevée des certificats d'indisponibilité, elle n'avait pu donner suite à une offre d'achat de l'un de ses véhicules, pour un montant de 100.000 euros (cf. concl., p. 13) ; qu'en décidant que la société Schiocchet n'aurait démontré aucun préjudice, sans rechercher si elle n'avait pas perdu une chance de céder l'un de ses véhicules, selon une offre d'achat ferme, ce qui caractérisait le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991.

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 7 décembre 2009

Commentaires

Nom: 
JRM
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La question était controversée mais là, on ne peut être plus clair : c'est tout l'intéret!

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