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Cassation. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS P+B+R+I, Cassation partielle, Medical Insurance Ldt et a. c/ ONIAM et

Dans son arrêt visé en titre la cour de cassation dit le manquement d'un chirurgien ayant pratiqué une opération d'hernie discale à son devoir d'information etabli. Se pose la question de la réparation du préjudice né d'une perte de chance. Très curieusement de mon point de vue la haute juridiction dit que le manquement à l'obligation d'information n'est pas constitutif d'une faute ce qui me parait une jurisprudence transposable à tous les professionnels libéraux...

En l'espèce à la suite à une opération d'une hernie discale le patient a présenté une paraplégie ce qui n'est pas rien. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux...Seul ce dernier point fait l'objet du débat entre les juges d'appel et ceux de cassation.

Le patricien et son assureur ont attaqué à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en Provence rendu le 10 septembre 2008 pour les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi à raison d'une perte de chance fixéeà 80 %.

La cour d'appel, pour écarter toute faute diagnostique ou opératoire a retenu que l'intervention chirurgicale était une réponse thérapeutique adaptée, même si la nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a ensuite, sans contradiction, constaté qu'en raison du court laps de temps qui avait séparé la consultation initiale et l'opération, le patient n'ayant reçu aucune information sur les différentes techniques envisagées, les risques de chacune et les raisons du choix du patient pour l'une d'entre elles, n'avait pu bénéficier d'un délai de réflexion, pour mûrir sa décision en fonction de la pathologie initiale dont il souffrait, des risques d'évolution ou d'aggravation de celle-ci et pour réunir d'autres avis et d'autres informations nécessaires avant une opération grave à risques, ce dont il résultait qu'en privant le patient de la faculté de consentir d'une façon éclairée à l'intervention. Le praticien avait manqué à son devoir d'information. La cour en a déduit qu'il avait ainsi « privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité », justifiant légalement sa décision.

La Cour de cassation estime toutefois, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142 18 du Code de la santé publique, que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ». La cour d'appel avait en effet rejeté la demande dirigée par l'opéré malchanceux contre l'ONIAM et en retenant que dès lors qu'une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire. La Haute juridiction juge qu' « en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. Y. avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute du chirurgien, à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'arrêt est cassé et annulé mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l'ONIAM.

Résumons: le praticien n'a pas commis de faute professionnelle. Il a simplement omis d'informer son patient qui n'a pas eu la possibilité d'opter pour une autre technique qui aurait pu lui donner une chance d'éviter la paralysie. Cette perte de chance ouvre droit à une indemnisation à laquelle le chirurgien et son assuré sont tenus ainsi que l'ONIAM qui a été créé dans l'hypothèse d'infection des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Je connaissais la responsabilité sans faute en prévue par la Loi dite Badinter cas d'accident de la route, mais là je me perds un peu dans les méandres des réflexions de la Cour de Cassation qui consistent à dire qu'il n'y a pas de faute alors que celle-ci semble patente uniquement pour permettre également la condamnation de l'ONIAM...J'ai peut-être mal compris ?

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