Sep
18
Caution : Un nouvel arrêt...

Cour d'Appel d'Orléans ci-joint, pourvoi en cassation bien sûr en cours.

Merci à notre Confère Eric SOYER du barreau de Paris qui m'a transmis cette décision intéressante.

Bonne lecture

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Nom: 
MCD
Site: 
http://

et leur "libre" interprétation...

D'où l'intérêt du formalisme ?

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