Apr
22
Caution et fusion

Le nombre des opérateurs dans tous les secteurs économiques diminue à la suite de fusions.

Une société avait pris des engagements auprès d'une banque garantis par une caution, et une cession de créances par bordereau Dailly. Jusqu'ici rien d'inhabituel me direz-vous.

Le fonds de commerce de la banque a été apporté à une autre banque. Classique en ce temps.

Des créances cédées après cette opération de fusion sont revenues impayées et la société a fait l'objet d'une procédure collective. La caution a été appelée par la banque qui a bénéficié de l'apport du fonds de commerce de la banque en faveur de laquelle la caution avait été donnée.

La Cour d'appel de Riom a condamné la caution à payer la banque qui a bénéficié de l'apport du fonds de commerce car la naissance de l'obligation était antérieure à l'apport.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation casse l'arrêt par un arrêt du 19 février 2013 n°11-27.666 (n°193 F-PB) Toury c/ Banque Nuger, car la caution ne pouvait être tenue que des créances cédées à la banque avant l'apport du fonds de commerce ( vu les L313-27 du Code monétaire et 2292 du Code civil).

La novation ne se présume pas plus que la caution.

La novation en matière commerciale peut se prouver par tous les moyens. La Cour d'Appel avait retenu que les bordereaux de cession de créances correspondant au montant exigé faisaient référence à la convention de cession de créances et que la naissance de la créance était ainsi antérieure à l'apport du fonds de commerce.

Outre que c'était confondre naissance de l'obligation et naissance de la créance, si la novation « commerciale » peut se prouver librement il n'en reste pas moins que la caution reste civile dans tous les cas.

Ce que la Cour de Cassation se garde bien d'écrire.

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