Aug
04
Chef d'entreprise, caution et la L.M.E.

Dorénavant depuis la loi sur la modernisation de l'économie dite L.M.E. (article L 330-1, al.1er du code de la consommation modifié) le chef d'entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier des procédures de surendettement ainsi que de la procédure de rétablissement personnel quand bien même ce cautionnement pourrait être considéré comme ayant un caractère professionnel. Il est de même acquit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris pour cautionner ou payer solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 329-9, al.2 du code de la consommation modifié).

Personnellement j'ai toujours critiqué l'idée que la caution d'un représentant légal d'une société commerciale au profit de celle-ci puisse être considéré comme commerciale.

C'est par une violation répétée des textes régulièrement réaffirmés par le législateur pour défendre toutes les cautions que la Cour de Cassation a pu affirmer en toute impunité que la caution donnée par une personne non commerçante pouvait être commercial par son objet.

Le but est de faire appliquer la liberté de la preuve commerciale de l'engagement souscrit à l'encontre de ces cautions qui ne pouvaient plus de ce fait s'abriter derrière les dispositions concernant les engagements unilatéraux prévoyant un formalisme particulier propre à protéger les cautions qui sont par essence même des actes civils et non commerciaux...sauf à souscrire des cautions à titre professionnel et dans ce cas le souscripteur est un organisme financier ou un banque.

Aujourd'hui le législateur affirme clairement que la caution quelque soit le contexte dans lequel elle a été souscrite est un acte civil par son objet même si elle est accordée par un chef d'entreprise au profit de la société qu'il dirige.

Qui peut prétendre que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation changera pour autant sa jurisprudence ? Que peut bien vouloir faire la Cour de Cassation de la volonté du législateur ? Elle continuera d'affirmer que la caution a été souscrite pour des motifs professionnels et que cela en fait un acte "commercial" auquel s'appliquera les régles de la preuve commerciale.

Circulez, puisque l'on vous dit qu'il n'y a rien à voir!

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