Feb
19
Chefs d'entreprises: La ligue des droits de l'homme se tait.

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2008 (n°08-83.003) intéressera tout entrepreneur à la tête d'une flotte de véhicules mise à disposition de son personnel.

Si vous êtes dans ce cas vous devez vous réorganiser et vite car la jurisprudence a changé.

L'article L.121-1 du code de la route dispose que le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions comme les excès de vitesse, sauf à démontrer le vol du véhicule ou un cas de force majeure, où bien qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Jusqu'alors par application des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route il avait été jugé qu'il suffisait au chef d'entreprise de démontrer qu'il ne pouvait pas être l'auteur d'un excès de vitesse ou d'une infraction pour qu'il ne puisse être condamné.

Dorénavant vous échapperez aux poursuites que si vous fournissez les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Donc il va vous falloir établir des fichiers émargés pour chaque véhicule afin de savoir qui avait la garde physique de chaque véhicule au moment de l'infraction. Et prévenir la C.N.I.L.

Cela s'appelle de la délation. D'habitude les militants des droits de l'homme s'insurgent, la ligue proteste, une pétition circule, et tous intellectuels protestent contre le retour du nazisme.

Comme ce sont des chefs d'entreprise qui doivent dénoncer personne ne trouve rien à redire puisque tout le monde sait que ce sont des exploiteurs de la pire espèce, alors s'ils dénoncent cela ne gênera pas nos consciences car ce comportement correspond à l'idée que le commun des mortels doit se faire d'un chef d'entreprise.

Commentaires

on sait aussi que les infractions au code de la route autorisent les violations de toutes nos libertés...

on a moins dégard pour les droits de la défense d'un automobiliste que pour ceux d'un criminel...

drole d'époque...

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