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Clause de prédétermination du prix des droits sociaux

La cour de cassation s'oppsoe à toute tentative d'échapper à l'application de l'article 1843-4 du code civil, contraignant à une mesure d'expertise, par le biais d'une clause statutaire ou conventionnelle .Pour illustration : Cass. Com. 4-12-2012 n°10-16.280 et CA PAris 4 décembre 2012 n°11/15313, ch.5-8.

Vous trouverez dans la revue Entreprise et affaires publiée ce 23 février 2013 dans la rubrique société 1115 un article de M. Alain GARNIER qui relativise la portée de cet arrêt. A lire.

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