Feb
19
CNB/RPVA

Je ne résiste pas à vous diffuser comme je viens de la recevoir la lettre du Président du CNB à propos de la mise en place des réformes voulues par la Chancellerie:

Paris, le 18 février 2009

Mon cher Confrère, ( c'est moi! N.D.L.R.)

Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010. (J'aime bien le côté bonapartiste de l'engagement, même si personne ne sais comment indemniser les avoués N.D.L.R)

La mise en œuvre de cette réforme impliquant une réforme de la postulation devant la Cour d'appel, un groupe de travail a été mis en place par la Chancellerie, dont les conclusions devraient être connues au mois de mars. ("Joli mois de mars, c'est la mois des surprises" etc...N.D.L.R.)

Lors de l'assemblée générale du 13 février (sans préjudice des régimes particuliers existant aujourd'hui en Alsace-Moselle et dans les départements d'outre mer), le Conseil National a adopté les résolutions suivantes :

Maintien de la postulation devant la Cour d'appel,

Exercice de la postulation par tous les avocats des barreaux du ressort

Principe d'une rémunération spécifique de la postulation devant la Cour d'appel. (Et révision de celle devant les T.G.I. ? ben non- N.D.L..R)

Il est par ailleurs prévu qu'à compter du 1er janvier 2010, la procédure devant la Cour d'appel devra se faire exclusivement par la voie électronique, qu'il s'agisse de la déclaration d'appel, ou du dépôt des conclusions.

Comme vous le savez, le RPVA permet l'échange sécurisé de messages, de documents et d'actes de procédure avec les TGI, au civil comme au pénal.

A compter du 1er janvier 2010, le RPVA permettra de la même façon d'échanger avec les magistrats et les greffes des Cours d'appel, la plateforme du RPVA (e-barreau) se substituant ainsi purement et simplement aux logiciels utilisés par les avoués.

Le choix d'étendre les fonctionnalités du RPVA à la communication avec les Cours d'appel implique naturellement des développements applicatifs supplémentaires ; ces derniers ont été immédiatement engagés. Leur coût a été intégré au budget 2009 du Conseil national.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, tous les avocats pourront dialoguer à la fois avec leur tribunal de grande instance et leur cour d'appel, à condition d'être connecté au RPVA, sans que l'ajout de ce nouveau service entraîne une augmentation de l'abonnement.

Le déploiement du réseau doit donc s'accélérer. Il est notamment essentiel que tous les barreaux régularisent leur convention locale, puisque l'inscription des avocats au RPVA n'est pas possible tant que l'ordre n'y a pas adhéré.

(Là je ne commente plus, je me marre)

Enfin, certains avocats se sont inquiétés d'une rumeur selon laquelle les avoués à la Cour, à compter de leur suppression, conserveraient, pour une période transitoire un monopole de représentation devant la cour d'appel, pour une durée variable, ce qui leur permettrait de se constituer une clientèle et permettrait à l'Etat de ne pas les indemniser dans des conditions onéreuses.

Un tel scénario n'est pas envisageable, il ne serait pas non plus acceptable.

En l'état des informations dont je dispose, et même si le Conseil national n'est pas partie aux négociations que mène légitimement la profession d'avoué avec le ministère de la justice, rien ne permet d'ajouter foi à cette rumeur.

Il n'existe par ailleurs aucune raison pour que le calendrier annoncé (1er janvier 2010) ne soit pas respecté.

Votre bien dévoué Confrère.

Bâtonnier Thierry Wickers

Président

Bon, ceci étant comme il nous est annoncé que la dégringolade économique des pays de l'Europe orientale qui doivent beaucoup d'argent aux banques de l'Europe occidentale va provoquer un marasme financier comparable pour notre continent à ce que les U.S.A. connaissent avec les subprimes, je pense que nous aurons d'autres priorité en 2010 malheureusement. Mais la donne vient de changer depuis le sommet des G 20 à Londres mettant 500 milliards de dollars à disposition du F.M.I. pour eviter la faillites des états les plus exposés et le double pour la Banque Mondiale. Quand au Japon, après le Royaume Uni et les USA, il vient de décider de faire fonctionner la planche à billets pour un plan de relance de 117 milliards de dollars. C'est une vrai fin de partie de Monopoly: Il est distribué des billets pour que le jeu continue. Vous savez comment cela se termine...

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Commentaires

Bon je le re-redis: à la Cour de Poitiers les avoués bossent, ils rédigent les conclusions, ils reçoivent les clients s'il y a lieu. Ce ne sont pas des "facteurs".

Avec cette réforme, ce sont les avocats qui vont s'appuyer le boulot; et parfois gratos. Quand le client sera appelant, il sera en position de force pour négocier le tarif. Et quant à la postulation, que va-t-il se passer dans la pratique: ce seront les avocats "à la cour" qui feront le taf... Où elle est la différence par rapport à aujourd'hui? Et ne faites pas semblant de croire que le RPVA va fonctionner. Ce n'est pas vrai. Les magistrats à la Cour ne sont pas aussi naïfs que des avocats.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

les plaidoiries via le RPVA. Bon, je ne connais rien dans votre système, mais j'ai l'impression qu'il va y avoir encore de gros problèmes avec ça. Déjà que les magistrats ne lisent déjà pas toutes les pièces papier, alors des pièces électroniques .....

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
http://gilles.huvelin.avocats.fr

n'est pas encore prévue par webcam ou en visiocoférence mais normalement nous devrions y arriver. Quant aux pièces, cela n'a aucune importance à une époque où les instituteurs et les juges ont "appris" à lire par la formule globale sont censer expliquer l'application du droit aux justiciables pour les uns et former des analphabètes illitrés qui deviendront nos magistrats de demain pour les autres.

de ce qui ressemble de plus en plus à une désapprobation massive par les confrères, il serait peut-être utile d'en informer le CNB...

Je suis persuadée qu'il n'est pas envisageable matériellement de mettre en place le RPVA généralisé sur tout le territoire avant 2010...

Et que le CNB prend pour acquis l'avant projet de décret concernant la procédure d'appel, alors même que cet avant projet est truffé de dispositions dangereuses et destinées exclusivement à multiplier les irrecevabilités et par là même l'accès à la justice!!

Mais que font nos élus à part boire des coupettes à la chancellerie?

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