Nov
24
Comme d'habitude c'est n'importe quoi

une chronique des dépêches du Jurisclasseur confirme ce que nous constatons régulièrement, à savoir que les institutions républicaines ne savent même plus ce qu'elles doivent faire :

Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 19 novembre 2009, le projet de loi pénitentiaire. Bien, bon...et nous apprenons que le Conseil a soulevé d'office deux dispositions, dans la mesure nous apprend LexisNexis où le recours visait l'ensemble du projet de loi et ne formulait aucun grief en particulier. Donc les Parlementaires ont fait un recours "en l'air" en quelque sorte ?

Le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'État le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative au futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits, ne peuvent résulter que de la loi. Le juriste lambda se demande de qui les parlementaires et le gouvernement se moquent pour ne pas s'être aperçu de leur compétence respective ! N'importe quel étudiant en droit aurait été recalé pour une erreur pareille...

En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient.

Autrement dit le Conseil Constitutionnel censure par avance les auteurs d'un décret ...et si jamais il était tout de même pris ?

D'autre part, le Conseil a censuré à l'article 99 la possibilité pour l'État de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.

"Génial". Les autorités de Wallis et Futuna ne s'étaient pas aperçu de la question, pas plus que le gouvernement que les parlementaires. Pourquoi un ministère de l'Outre-mer ?

Source

Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593

Cons. const., 19 nov. 2009, communiqué

(http://www.lexisnexis.fr)

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