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Comment contourner la protection légale des emprunteurs ?

Un quidam emprunte et une cour d'appel a jugé que les frais d'assurance contre l'incendie devait rentrer dans le champ du TEG réduit les intérêts dus au taux légal.

L'arrêt est cassé par la 1er chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 6 février 2013, n°12-15.722, FS-P+B+I, JurisData n°2013-001567.

Pourtant les conditions générales du prêt imposaient à l'emprunteur de contracter une assurance garantissant pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles en garantie sous peine de déchéance du terme du prêt.

Normalement les frais relatifs à l'assurance-incendie sont intégrés dans le calcul du TEG lorsque la souscription de l'assurance est imposée comme une condition de l'octroi du prêt...et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Ce montage n'est-il pas un moyen de frauder la loi de protection des emprunteurs ?

La logique de cette jurisprudence ne consiste-t-elle pas à cautionner une partie de bonneteau ?

Les frais d'assurances sont nécessaires et indispensablement liés à l'octroi du prêt même s'ils sont souscrits séparément. Economiquement c'est la même opération, indissociable.

Commentaires

Nom: 
pierre
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Effectivement cette décision de la cr de la Cr cassation est très discutable et contredit la définition retenue par le ministère de l'économie " Le taux effectif global (TEG) exprime de manière actuarielle le cout total d'un prêt en proportion de ce prêt. ce cout total ne comprend pas seulement le taux d'intérêt mais aussi les commissions, frais et taxes qui sont accessoires à l'octroi du prêt. L'article L 313 du code monétaire et financier établit un principe clair : sont intégrés au taux effectif global "l'ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt"

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