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communiqué de la HALDE du 10 novembre 2009

La HALDE, l'Ordre des avocats de Paris et la Conférence des avocats du barreau de Paris ont signé le 9 novembre une convention organisant la défense des victimes de toutes formes de discriminations qui auront saisi la HALDE.

Aux termes de cette convention de partenariat, toute victime ayant saisi la HALDE, si elle vit ou travaille à Paris, aura la faculté d'être assistée par un avocat désigné par le bâtonnier du barreau de Paris ou son délégué parmi les secrétaires de la Conférence (en exercice ou, à défaut, anciens secrétaires) ou les avocats spécialement formés. Ils interviendront, le cas échéant, au titre de l'aide juridictionnelle.

Si la victime accepte qu'un avocat lui soit désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, la HALDE lui communique un numéro de téléphone ouvert à cet effet, géré par le 5e secrétaire en exercice.

- La convention prévoit également qu'en début d'année, les secrétaires de la Conférence en exercice et tous les avocats intéressés par la lutte contre les discriminations pourront participer à une journée de formation sur les questions et problématiques liées à cette lutte. Au cours de cette même formation, les secrétaires de la Conférence sortants présenteront et partageront leur expérience concernant les dossiers traités pendant leur année d'exercice.

La formation des secrétaires de la Conférence en début d'année d'exercice et des avocats intéressés portera sur :

- les textes de référence en matière de lutte contre les discriminations ;

- la phase précontentieuse et la gestion de la preuve ;

- le fonctionnement de la HALDE (liens entre l'Ordre des avocats de Paris, la HALDE et les juridictions) ;

- la phase contentieuse et la médiation.

Cette convention de partenariat est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux mois avant expiration de cette période, elle est tacitement reconductible par périodes annuelles, chaque partie pouvant alors y mettre fin un mois avant la date anniversaire.

Coopération entre la HALDE et les parquets

HALDE, 17 nov. 2009, communiqué

La HALDE, les parquets généraux et les parquets des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon ont signé un protocole de coopération le 17 novembre 2009 à Grenoble qui a pour objectif d'harmoniser les actions de lutte contre les discriminations de la HALDE et des parquets, afin de rendre plus efficace le traitement des plaintes et des réclamations. Il prévoit notamment :

- la désignation de référents ;

- la concertation lors des phases d'enquête ;

- l'information sur les suites d'enquête ;

- la mise en place d'un comité de pilotage chargé de l'évaluation annuelle du protocole.

La HALDE rappelle l'importance de la sensibilisation des acteurs du procès. Le service juridique de la HALDE organise ainsi par ailleurs des formations pour les avocats et les magistrats afin d'améliorer la prise en compte des discriminations.

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