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COMPETENCE DES T.G.I. (Révision du Code de la Propriété Intellectuelle du 4/08/08)

La compétence exclusive des T.G.I. en matière de droit d'auteur est mise en oeuvre par l'article 135 de loi L.M.E. du 4 Août 2008 modifiant l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots "exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance". Sur ce point il semble qu'il s'agit d'un texte interprétatif et en quelque sorte rétroactif.

Par le même texte l'article L.521-3-1 du même code est maintenant ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant le tribunal de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et demandes en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire. »

L'article L 716-3 du même code est ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire ».

Et son article L.722-8 est maintenant ainsi libellé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question d'indication géographique et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire. »

Comme je l'indiquais antérieurement, au lieu de supprimer les tribunaux de commerce, le législateur a décidé de vider sa compétence matérielle. Personne n'a réagi.

Il n'y a plus qu'à attendre, sauf pour ce qui concerne les litiges concernant les droits d'auteur, le décret d'application et de voir le rôle des chambres spécialisées des T.G.I (déjà saturé) qui seront désignés pour finir de se réjouir du progrès obtenu.

Vous lirez avec intérêt l'article intitulé "La propriété intellectuelle dans la loi de modernisation de l'économie" du Professeur Christophe CARON publié dans la revue Entreprise et Affaires (La semaine juridique) du 4 septembre 2008, n°36, dans la rubrique "Actualités" sous le N°37.

Commentaires

faute d'avoir été suivies d'un décret... alors, espoir ?

Nom: 
LECLERC
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Bonjour, j'ai déjà été débouté de 3 affaires en juillet et début septembre, par le tribunal d'instance de Paris 9ème, sur la base de la loi contrefaçon d'octobre 2007... avant même que le mot "exclusive" soit ajoutée à la compétence du TGI.. Alors pas besoin d'attendre le décret d'application qui sélectionnera les chambres spécialisées !!!

Nom: 
Saraswati
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Je crois que vous mélangez TI et TGI et que vous ne connaissiez pas les définitions de "compétence exclusive " et de "décret d'application"

Nom: 
Marianne
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Bonjour,

Est ce que le décret d'application de la loi du 29 octobre 2007 est entré en vigueur ?

Merci

Nom: 
Gilles Huvelin
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mais pour les procès concernant les droits d'auteur même entre commerçants en revanche il n'y a pas lieu à décret d'application : Tous les TGI sont compétents matériellement.

Nom: 
Gilles Huvelin
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à ma connaissance n'ont jamais été compétents pour connaître de ces matières...

Nom: 
Jurisconsulte
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Bonjour,

je souhaiterais savoir si cet article s'applique aux contentieux

opposant les diffuseurs de musique (lieux sonorisés, discothèque...) avec des SPRD du type SACEM, SCPP et donc si les TI ou TC sont toujours compétents en la matière ?

Merci par avance pour votre réponse

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Gilles Huvelin
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mais cela n'engage que moi, tout ce qui est droit d'auteur relève de la compétence du TGI.

Nom: 
Jurisconsulte
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Merci pour votre réponse...

Pourtant les SPRD continuent toujours de diligenter des procédures judiciaires de type Injonction de Payer, référé-provision ou fond devant les TI et TC... s'agissant du recouvrement de leur créance droit d'auteur et droits voisins impayée.

Vous pensez donc par exemple qu'une injonction de payer est possible devant un TGI !? ce n'est pas ce que dit l'article 1406 du CPC "la demande est portée (...) devant le TI ou le Président du TC dans les limites de la compétence d'attribution de ce dernier tribunal."

Peut-on opposer que cette loi ne concerne que la contrefaçon et non le recouvrement de créance pur et simple !!?

merci

Nom: 
Gilles Huvelin
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des créances des redevances ou des droits, des litiges concernant la propriété ou l'usage des droits.

Il n'a jamais été queston dans mon commentaire de déposer une requête en injonction de payer devant le TGI.

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Jurisconsulte
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Cependant, une utilisateur (ou diffuseur) de musique qui forme opposition à injonction de payer obtenue par exemple devant un TI par une SPRD (du type SACEM...) , peut-il à votre avis prétendre que le litige concernant le recouvrement des redevances liées à l'utilisation du droit d'auteur doit être porté exclusivement devant le TGI selon l'article L.331-1 du CPI issu le la LOI LME

Crdlmt et après je ne vous emêtte plus

merci par avance pour vos réponses Maître

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Jurisconsulte
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Enfin en d'autres termes, soulever cette exception d'incompétence s'agissant seulement du recouvrement des redevances de droits d'auteur ou voisins et non de litige concerant par exple le droit moral ou patrimonial de l'auteur et/ou de l'artiste et producteur ?

Nom: 
Gilles Huvelin
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Ce ne serait pas une demande reconventionnelle mais une demande nouvelle qu'il faudrait à mon sens introduire par voie d'assignation et par conséquent devant le TGI. S'il est possible de rattacher la question des redevances à la propriété des droits à mon sens le tribunal d'instance devrait se déclarer incompétent au profit du TGI.

Nom: 
Jurisconsulte
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A mon sens la question de la demande nouvelle ou reconventionnelle ne se pose pas en l'espèce. l'article 75 du CPC dispose :'sil est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit (...) la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée"

Le diffuseur de musique s'appuie in limine litis sur cet article et l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle pour prétendre que le litige concernant le recouvrement de redevances SPRD (SACEM, SACD...) doit être trancher par le TGI et non le TI qui rendu l'OIP frappée d'opposition (art. 1415 et suiv. du CPC et surtout 1417 al. 3 du CPC) (en l'espèce il n'est pas possible de rattacher la question des redevances à la propriété des droits mais à son usage ou plutôt utilisation - c'est un bar café qui diffuse de la musique et qui n'a pas réglé ses droits liés à cette diffusion musicale tout simplement)

Cordialement

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Jurisconsulte
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SPRD -> Les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SACEM, SACD, ADAGP, SCPP, ADAMI...)

Nom: 
Gilles Huvelin
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http://gilles.huvelin.avocats.fr

et bien entendu y compris l'usage. J'avoue mal comprendre votre démarche sur ces questions car vous les comprenez bien en fait.

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