May
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Conclusions la veille de la clôture et censure de la Cour de Cassation.

Le Juge doit recherche si les conclusions déposées peu de temps avant la clôture l'ont été dans un temps utile pour permettre une débat contradictoire. Jusque là cette recherche était de la seule compétence des juges du fond. Mais à défaut de l'avoir fait le nécessaire les juges du fond sont l'objet des foudres de la Cour de Cassation qui décide de contrôler le respect du contradictoire.

Voir Arrêt de la 2ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 mars 2009, n°08-10.818,F-D, JurisData n°2009-047430.

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Commentaires

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Saraswati
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Pour en avoir fait la mauvaise expérience et avoir été déboutée par la Cour de cassation. L'histoire est à peu près celle-ci : dépôt de conclusions à mon insu (enfin on le découvre après la plaidorie) lors de l'audience, on fait donc une demande de réouverture des débats. La Cour d'appel dans son arrêt soutient : « par application des dispositions de l'article 445 du Nouveau Code de Procédure Civile les pièces adressées à la Cour par Madame X postérieurement à la clôture des débats qui ne sollicite pas leur réouverture, seront écartées » . Jolie pirouette de la Cour de cassation qui devait avoir autre chose à faire que s'occuper d'un justiciable dont les droits les plus élémentaires ont été baffoués, qui considére que : « le premier moyen qui était exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par là-même irrecevable »

Bon oui d'accord, la critique n'était pas dirigée contre un chef de dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci n'ayant pas repris le rejet de la demande de débats (et pour cause d'ailleurs puisque la cour d'appel a estimé qu'aucune demande de réouverture n'était formulée) et s'étant limité à dire que je ne pouvais me prévaloir de la législation en vigueur et à me débouter de mes demandes.

Mais, à partir du moment où la cour d'appel a cru ne pas devoir, dans le dispositif de sa décision, rejeter ma demande de réouverture des débats (puiqu'elle estimait qu'aucune demande de réouverture n'avait été formée), je ne vois pas comment il devenait possible de critiquer l'arrêt attaqué de ce chef sinon en reprochant à la cour d'appel, comme le faisait le premier moyen, d'avoir écarté des débats les pièces produites postérieurement par mes soins à la clôture sans statuer sur la demande de réouverture des débats contenue dans ma lLRAR et en énonçant qu'aucune demande de réouverture n'était formulée, ce qui n'était pas exact.

Donc la Cour de cassation interdit purement et simplement à une partie qui se voit opposer un refus sur une demande de réouverture des débats afin de rendre recevables des pièces produites postérieurement à la clôture de ceux-ci, si les juges ne reprennent pas dans le dispositif de leur décision le rejet de la demande de réouverture, de contester cette décision devant la Cour de cassation.

La CEDH, quant à elle, devait digérer une choucroute un peu trop lourde car elle a considéré que l'affaire était irrecevable puisque un argument tiré du délai raisonnable doit être critiqué devant les juridictions françaises (oui, mais bon, ce n'est pas ce qui lui a été demandé). Décision sans appel, la lettre stipulant qu'il ne sera même pas fait suite aux demandes de renseignements.

Et cerise sur le gâteaux, le comité des droits de l'homme de l'ONU me déboute également ("mais c'est des Suisses") car l'affaire serait pendante devant la CEDH alors que figurait en toutes lettres, en gras, souligné et surligné que l'affaire avait été déclarée irrecevable devant la CEDH

Et après cela, vous voulez que l'on croit en la justice, il y a en plus franchement de quoi à être parano ....

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