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Concurrence déloyale à la profession d'avocat: contrat nul.

[Brèves] Nullité d'un contrat de prestation d'optimisation sociale pour violation du "périmètre du droit"

Ref. : CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 (N° Lexbase : A1752WA7)

par Anne-Laure Blouet Patin

Est nul le contrat, exécuté par un juriste indépendant, non habilité, qui fournit explicitement une analyse des dispositions de la loi "Aubry" dans le but d'indiquer à la société cliente à quelles conditions elle peut en bénéficier ; cette prestation revêtant un caractère juridique.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 21 avril 2017 (CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 N° Lexbase : A1752WA7).
Dans cette affaire, le prestataire proposait d'analyser les charges d'exploitation et réaliser l'étude prévisionnelle et la simulation de l'évolution, à moyen terme, à croissance identique aux trois dernières années, à défaut à volume d'activité constant ; d'étudier la possibilité, pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions, propres à réduire les charges, à accroître les gains à moyen terme notamment l'impact des aides à la réduction du temps de travail appliquée aux salariés à plein temps ; de proposer des solutions et des moyens légaux optimisant les réductions de charges sociales et fiscales ou d'accroître ses gains notamment par réduction de charges d'exploitation ; réaliser des simulations pour apprécier les gains potentiels de chacune des solutions ; d'établir un plan de mise en oeuvre des propositions retenues afin d'optimiser les résultats dans le respect de la législation en vigueur ; et d'effectuer le suivi des mesures adoptées pendant le temps où elles sont en vigueur dans l'entreprise afin, si les informations nécessaires ont été fournies, de préconiser des mesures complémentaires optimisant le rendement des mesures retenues ou de tirer profit de nouveaux avantages. Pour le juge d'appel, l'étude de la possibilité pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions suppose nécessairement d'analyser la législation pour déterminer dans quelles conditions la société peut en bénéficier, ce qui constitue en soi une prestation de nature juridique qui se distingue de la fourniture d'une simple information documentaire contrairement à ce que prétend le prestataire. Il en est de même des propositions visant à optimiser les réductions de charges dès lors qu'il convient d'en étudier les solutions et moyens légaux. La nature juridique de la prestation résulte donc des termes exprès du contrat ; le contrat étant annulé, la responsabilité éventuelle du juriste ne peut être analysée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1072E7T

Commentaire: Je regrette que le Barreau ait accepté que le public sondé déclare s'en rapporter aux experts-comptables pour l'établissement des actes concernant la vie de leur TPE/PME. Accepter une sorte de fait accompli est par essence une capitulation qui montre l'incapacité de séparer les domaines du chiffre et du droit, tout en état autiste sur la nécessité de faire travailler les deux métiers ensemble sous des prétextes de principes détournés. Le comble pour notre métier, c'est d'avoir réussi à nous interdire de travailler dans la même structure d'exercice avec un Commissaire aux Comptes alors que 99% d'entre -eux sont aussi experts-comptables, en arguant de risque de conflit d'intérêt qu'il est parfaitement possible d'éviter notamment dans les petites et moyennes structures. A qui profite le crime ?
C'est d'autant plus triste que si les juristes d'entreprise sont eux libres de leurs relations professionnelles, la plupart des avocats ont créé de leur côté des réseaux informels de fait.
Comme d'habitude, nous sommes en retard d'une évolution faite par tous les autres depuis belle lurette. Cela devient fatiguant à la fin de faire toujours le même constat pour toute chose.

Commentaires

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