Jan
09
CONCURRENCE DELOYALE

Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ?

Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un raisonnement issu vraisemblablement de la philosophie de l'arrêt "Cesareo" rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée Plénière (voir mon article "nos institutions et l'autorité de la chose jugée")- prononcaient l'annulation du brevet et le débouté de l'action fondée sur la concurrence déloyale au nom de l'unicité du procès après avoir constater que le fondement de l'action était le même.

La Cour de Cassation vient réaffirmer que « les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts » car il ne faut pas confondre action réelle et action personnelle, atteinte au droit de propriété et comportement fautif. Il semble donc défintivement acquit que la question du fait distinct ne se pose plus.

Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) associé fondateur du cabinet d'avocats VOGEL & VOGEL que les praticiens du droit de la concurrence apprécient vient de publié la troisième édition d'un ouvrage: Droit de la concurrence déloyale (doctrine et juriprudence) 752 pages. Vous trouverez 300 décisions commentées,de tous les degrés de juridictions avec au sommaire l'action judiciaire, la faute, le préjudice, confusion, désorganisation, dénigrement, parasitisme, stratégie et évaluation du risque judiciaire.

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Commentaires

Nom: 
BASQUIN
Site: 
http://www.law-lex.com

Merci pour votre commentaire. J'en profite pour vous signaler la parution du Juripack Droit de la concurrence du Professeur Louis Vogel, qui est entièrement à jour de la loi LME et de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Sincères salutations,

Elodie Basquin

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