Jul
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Connaissance d'un sous-traitant occulte par le maître de l'ouvrage après le RJ de l'entrepreneur

Les Editions Francis Lefèbvre diffusent une veille juridique à destination de ses abonnés.

Elles attirent leur attention sur un arrêt rendu par la 3ième chambre civile de la Cour de Cassation ce 22 juin 2011 n° 10-18.573 (n° 774 FS-PB), Sté Les Compagnons Paveurs c/ Sté Urbapac.

Je n'ai pas tout compris et les lecteurs de ce blog qui pourront éclairer ma lanterne sont les biens venus.

La décision dit pour droit que le maître de l'ouvrage qui n'a été informé de l'existence d'un sous-traitant qu'après le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal ne commet pas de faute en ne mettant pas ce dernier en demeure de faire agréer le sous-traitant.

Tous les praticiens ont en tête que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, comme le rappelle très justement le rédacteur des Editions Francis Lefèbvre le maître de l'ouvrage qui connaît l'existence d'un sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'acceptation de ce sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement (Loi du 31-12-1975 art. 14-1).

Dans le cas d'espèce qui nous intéresse un entrepreneur principal avait confié des travaux à un sous-traitant sans en informer le maître de l'ouvrage ce qui est un grand classique malheureusement mais c'est ainsi. L'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, le sous-traitant avait déclaré sa créance et demandé le paiement de ses factures au maître de l'ouvrage en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant le paiement direct des sous-traitants agréés. Le maître de l'ouvrage ayant refusé de le payer, le sous-traitant avait alors agi en responsabilité contre lui, lui reprochant de ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure, conformément à l'article 14-1 précité.

Il n'a pas été fait droit à sa demande : le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute dès lors qu'il n'avait jamais eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant la mise en redressement judiciaire de l'entrepreneur et qu'il n'était plus en mesure de le mettre en demeure de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.

Comme le précise le commentateur, c'est une précision inédite.

Nous savons que le sous-traitant peut engager la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage si celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 14-1 précité. La faute du maître de l'ouvrage est constituée lorsqu'il est établi que, ayant connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter ce dernier et d'agréer ses conditions de paiement.

En quoi l'ouverture du redressement judicaire de l'entreprise générale empêche le maître d'ouvrage de mettre en demeure cette dernière de lui faire accepter le sous-traitant et lui faire agréer les conditions de paiement contractuelles ?

Certes le sous-traitant est soumis à la procédure collective de l'entreprise générale mais le but de la loi du 31 décembre 1975 est de permettre au sous-traitant d'être payé par le maitre d'ouvrage qui n'aurait pas payer l'entreprise générale au moment de la mise en oeuvre des articles 12 et 14-1 de la loi de protection par le sous-traitant. Ce qui allégerait d'autant le passif de l'entreprise générale en R.J. car le paiement par un tiers n'étant pas interdit, et dans le cas présent c'est une obligation légale.

La Cour de Cassation nous dit qu'au moment où le maître d'ouvrage avait découvert le sous-traitant, il n'était plus en mesure de mettre en demeure l'entrepreneur principal de respecter la procédure d'agrément compte tenu de la suspension des poursuites individuelles contre toute entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...mais sauf erreur de ma part il ne s'agissait pas pour le maître d'ouvrage de poursuivre le paiement d'une créance à l'égard de l'entreprise principale mais de mettre en oeuvre la loi d'ordre public de protection d'un sous-traitant victime du comportement indélicat de l'entreprise générale qui ne l'a pas fait agréer afin de lui permettre d'obtenir le paiement par le maître d'ouvrage de ce qu'il n'avait pas encore versé à l'entreprise générale pour le lot exécuté par le sous-traitant.

Si je tire toutes les conséquences de l'arrêt commenté, le maître d'ouvrage paiera l'entreprise générale en redressement judiciaire et celle-ci soumettra le sous-traitant aux délais du plan de redressement.

Exit dans le cas d'espèce la loi du 31 décembre 1975.

Un philosophe m'a dit un jour quelque soit la question demandez-vous d'abord à qui cela rapporte-t-il ? Quel bien fait pour le droit et pour l'économie ?

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