May
19
Constat et convocation obligataoire des parties !

La 2ième Chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2009 (08-11.650) F.P+B- aff. : SOLECTRON France C/ SAGEM COMMUNICATION, JurisData n°2009-047370, décide que l'article 160 du C.P.C. relatif aux modalités de convocation des parties à toutes les mesures d'instructions s'applique aux mesures de constatation. Dommage : Bien des mesures de constatation sont efficaces que s'il existe un effet de surprise, notamment en concurrence déloyale. L'article 145 du C.P.C. ouvrant une mesure d'instruction par voie de requête se trouve vidé de son utilité si l'huissier doit convoquer les parties à l'avance du jour où il procèdera.

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