Jul
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Contrepartie fournie au débiteur ?

Nous savons que le fournisseur qui honore une commande d'une entreprise en procédure collective doit être payé par celle-ci, car la créance est la contrepartie de sa fourniture au débiteur, dans l'intérêt de la poursuite d'activité.

Si vous continuez à travailler avec une entreprise en procédure collective qui par exemple poursuit la construction de la maison individuelle que vous lui avez commandée et que vous pouvez vous plaindre légitimement de mauvaise exécution et d'une exécution tardive, vous voilà avec une créance de dommages-intérêts.

Est-il normal qu'une Cour d'Appel fixe votre créance au passif du constructeur qui entretemps bénéficie d'une liquidation ?

Oui répond la Cour de Cassation, Chambre Commerciale 18 Juin 2013 n°12-18.420 JurisData N°3013-012464, qui dit pour droit que les stipulations relatives aux pénalités de retard définissent une clause pénale réductible et que le coût des travaux de reprise du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective permet de constater que la créance n'est pas la contrepartie fournie au débiteur et par conséquent ne peut donner lieu à condamnation du constructeur.

Cette jurisprudence me choque dans la mesure où il s'agit bien d'une créance née de la poursuite d'activité du constructeur.

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