Jul
16
Contrôle de la Concurrence

L'Autorité de la concurrence prévoit de nouvelles lignes directrices

L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 9 juillet sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Le projet soumis à consultation a pour objectif de fournir aux entreprises des précisions sur le champ d'application du nouveau régime et les nouvelles règles de procédure qui lui sont applicables, les méthodes qui seront utilisées pour procéder à l'analyse concurrentielle des opérations ou la nature des remèdes auxquels il peut être recouru. L'objectif est, in fine, de concevoir un guide à vocation pédagogique à destination des entreprises.

Ces lignes directrices sont destinées à remplacer celles qui avaient été publiées par la DGCCRF en 2004 (modifiées en 2007 pour tenir compte de la publication de lignes directrices communautaires) et qui décrivaient les règles de procédure et les méthodes d'analyse applicables dans le cadre du système antérieur à la création de l'Autorité de la concurrence.

La LME prévoit désormais que l'Autorité est compétente pour statuer sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées, alors qu'auparavant cette compétence appartenait au ministre de l'Économie, le Conseil de la concurrence étant consulté pour avis sur les opérations nécessitant un examen approfondi.

Par ailleurs, la LME a introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au contrôle des concentrations. En particulier, les seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels une opération doit être soumise au contrôle ont été abaissés, d'une part, pour les opérations concernant le commerce au détail et, d'autre part, pour les opérateurs actifs dans les départements d'outre-mer.

Enrichies et modernisées, les nouvelles lignes directrices confirment la place importante de l'analyse économique dans le contrôle des concentrations. Elles comportent une annexe recommandant des méthodes de présentation des études économiques fournies par les entreprises à l'appui de leurs dossiers afin de faciliter le dialogue avec le service des concentrations et le service économique de l'Autorité.

Communiqué de l'Autorité de la Concurrence de ce 9 juill. 2009

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Saraswati
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vous ne pourriez pas nous dire comment vous voyez la jurisprudence évoluer ????

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