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Contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Un arrêté du 19 janvier 2010 modifie le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (source:http://wwwlexisnexis.fr/depeches/)

À la fin du titre II du règlement n° 97-02, il est inséré un chapitre IV « La surveillance des risques par la filière "risques" ».

L'article 11-8 prévoit, en particulier, que les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques", dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. Lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, le responsable de la filière "risques" est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Le responsable de la filière "risques" rend compte de l'exercice de ses missions à l'organe exécutif et l'alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Lorsque ce dernier, ou l'organe délibérant, l'estime nécessaire, il rend également directement compte à l'organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d'audit. Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la filière "risques".

Source

A. 19 janv. 2010 : JO 12 févr. 2010, p. 2532

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