Feb
15
Convention de partenariat entre le CNB et la CNIL

M.Alex Türk, président de la CNIL et Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé le 11 février une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés ». Cette convention prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d'avocat et de ses structures représentatives.

En effet, la nature juridique et le caractère indépendant de la mission du CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », font de l'avocat « un intervenant naturel pour assumer une telle fonction ».

Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a ainsi été complété par décision à caractère normatif n° 2009-002 par un article 6.2.2 nouveau du RIN sur l'activité de correspondant à la protection des données personnelles afin d'encadrer cette activité et de la rendre compatible avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat.

Les partenaires s'engagent à organiser conjointement 21 journées de formation sur le respect de la loi « informatique et libertés » auprès des avocats en exercice et des élèves avocats. Un comité de pilotage veillera au suivi et à l'évaluation des actions envisagées au titre de la présente convention.

Source: Depêches du JurisClasseur :http://www.lexisnexis.fr

CNB, 11 févr. 2010, communiqué

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