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Création d'un juge chargé du contrôle des expertises et modification de la procédure orale...

... des tribunaux de commerce

Le décret du 24 décembre 2012 modifie le Code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Il modifie certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à la rémunération des experts. Désormais, l'expert sera tenu de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale. Par ailleurs, les parties pourront présenter des observations sur cette demande de rémunération. De plus, le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. Enfin, ce texte énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires.

Les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaire.

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