Dec
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Création d'une chambre internationale au tribunal de commerce de Paris

Communiqué du tribunal de commerce de Paris :

Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats ou pactes d'actionnaires sont rédigés en langue étrangère et généralement en anglais.

Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, la langue française est la seule qui peut être utilisée dans un procès.

Depuis le 26 juin 1992, le principe selon lequel les débats ont lieu en français repose sur l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français ».

Or, l'article 23 du Code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties ».

Ainsi, tout en maintenant le principe selon lequel le jugement sera uniquement rédigé en langue française, le tribunal de commerce de Paris a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 23 du CPC dans sa chambre internationale, c'est-à-dire, sous réserve de l'accord des parties, de dispenser le juge de demander la traduction des pièces produites s'il connaît la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il pourra, à son initiative, en être de même pour les débats.

Cette pratique est d'autant plus justifiée que le juge consulaire a souvent rédigé ou négocié des contrats en langue étrangère et qu'il est ainsi à même d'en saisir tous les aspects.

En 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera, en fonction des juges qui la composeront, que les pièces, voire les débats, soient en langue anglaise, allemande ou espagnole, et elle méritera ainsi la dénomination de chambre internationale.

Mon commentaire:

Les pladoiries auront lieu en français et non dans une langue étrangère pour respecter la Constitution. Il n'est pas par principe acceptable que les débats devant une juridiction puissent avoir lieu même avec l'accord des parties dans une autre langue.

Les pièces rédigées en langues étrangères si elles ne sont pas traduites et si les parties en sont d'accord pour qu'elles soient versées aux débats sans traduction devront faire l'objet d'un débat afin que le juge soumette aux parties ou leurs conseils sa traduction. S'agissant d'élément de fait le juge devra dire dans le jugement le contenu de sa traduction sur laquelle le débat de fond porte.

Cela me parait d'une lourdeur particulière.

Cela me parait dangereux aussi pour le respect du contradictoire dans la mesure où je ne suis pas certain qu' une langue étrangère soit parfaitement maitrisée dans toutes ses nuances et pas seulement dans son vocabulaire technique et/où juridique et que les pièces puissent être analysées par chacune des parties de son côté sans savoir si l'autre les a comprises de la même façon et sans savoir avant l'audience si le juge les a bien lu comme elles. Il manquera une référence à partir de laquelle toutes les parties et le juge travailleront en étant sûr que tout le monde a la même.

Je ne suis pas sûr que cette volonté d'écarter le travail de traduction soit un progrès pour la sécurité des débats et encore moins pour l'usage de notre langue.

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