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CREDIT A LA CONSOMMATION : Les décrets...

Christine Lagarde a présenté le 21 juin le calendrier d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée le même jour par le Sénat en deuxième lecture. La ministre souhaite que l'ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année.

Le Sénat a adopté le 21 juin la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. "Cette loi constituera un socle protecteur pour les crédits à la consommation", a déclaré Christine Lagarde lors d'un point presse, le même jour, grâce à des mesures portant notamment sur les cartes de fidélité, la publicité en faveur du "crédit conso" ou le surendettement (dossier de presse, format pdf). Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation.

La ministre a annoncé une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010 et l'entrée en vigueur immédiate à cette date de deux premières mesures. Les pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (le fichier des interdits d'émettre des chèques), seront supprimées.

Dès la promulgation du texte, sera également mis en place le comité de préfiguration qui doit remettre, d'ici 12 mois, un rapport sur la création d'un "registre national des crédits", qui recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français et pourrait être consulté à chaque demande de nouveau crédit.

La ministre a indiqué s'être engagée auprès du Sénat sur un calendrier "très précis" pour l'ensemble des décrets et arrêtés d'application.

Septembre 2010 : mieux encadrer notamment la publicité en faveur du crédit

Plusieurs mesures permettant notamment de mieux encadrer la publicité en faveur du crédit à la consommation entreront en vigueur en septembre 2010, comme l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ou l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

Dès septembre, les particuliers seront autorisés à financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit ; et les banques auront obligation d'information annuelle et publique sur leur activité en matière de microcrédit.

Dès la rentrée également, les consommateurs auront plus de choix en matière d'assurance emprunteur : les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, ne seront plus autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Plus largement, elles devront motiver tout refus d'assurance déléguée, et elles ne pourront plus moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

A partir de novembre 2010 : surendettement et réforme du FICP

Les mesures concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP) entreront en vigueur en novembre 2010 :

* réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ;

* durée des procédures de surendettement ramenée à 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement, des décisions de rééchelonnements et d'effacements d'intérêts par les commissions ;

* obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement ;

* réduction des durées d'inscription au fichier des incidents de paiement (qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement ;

* ouverture des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés.

Mai 2011 : encadrement des cartes de fidélité et du crédit renouvelable, entrée sécurisée dans le crédit

Les mesures concernant les cartes de fidélité devraient, elles, entrer en vigueur en mai 2011 : l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord du consommateur à chaque opération ; les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction "paiement au comptant" (en plus, le cas échéant, de la fonction "paiement à crédit").

Concernant l'entrée dans le crédit, le prêteur aura désormais un devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité du consommateur ; il aura également obligation de consulter le fichier FICP avant d'accorder un crédit.

Les mesures concernant l'encadrement du crédit renouvelable entreront également en vigueur en mai 2011. Lorsqu'il demandera (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 euros, le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

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Nom: 
credit
Site: 
http://www.1-credit.fr

Cet article sur la réforme du credit à la consommation est très complet et précis. Merci

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