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Déontologie :Pas d'immunité du prétoire en matière disciplinaire

Ref. : Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, F-P+B (N° Lexbase : A9400NNH)
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, ces propos caractérisant un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération qui s'appliquent à l'avocat en toutes circonstances. De plus, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, F-P+B N° Lexbase : A9400NNH). En l'espèce, Me G., avocat, a été poursuivi disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention et d'une audience correctionnelle. Un arrêt du 3 juillet 2014, rendu par la cour d'appel de Grenoble, a prononcé à son encontre la peine de l'avertissement. Il a alors formé un pourvoi en cassation arguant, en premier lieu que le ton virulent ou le volume sonore d'une plaidoirie, a fortiori au pénal, ne caractérisent pas une faute disciplinaire et que les propos en cause ne révélaient aucune animosité personnelle et étaient demeurés dans les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour de cassation ne l'entendra pas ainsi. En effet, dans cette affaire, étaient démontrés, d'une part, la véhémence de Me G., ses attaques ad hominem à l'encontre d'un JLD, mettant en cause sa compétence professionnelle, et la menace annoncée de faire en sorte que ce magistrat soit démis de ses fonctions, d'autre part, l'agressivité, la virulence et le volume sonore inhabituel de la plaidoirie de cet avocat, qui avait, au cours d'une audience, mis en cause l'impartialité d'un juge assesseur et qui, par son attitude agressive, exprimait une animosité dirigée contre ce magistrat, visant à le discréditer et à le déconsidérer. Partant, les propos proférés par l'avocat étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ) et caractérisaient un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération. Dans un second temps, l'avocat arguait que l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat en raison des propos qu'il a tenus à l'audience. En vain, ledit article, qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6573ETM et N° Lexbase : E1684EUW).

Commentaire: Personnellement je n'ai pas de critique à formuler mais peut-être n'êtes-vous point d'accord. Il est vraisemblable qu'il soit nécessaire de permettre aux magistrats, juges et avocats de se rencontrer en dehors des prétoires. Les différents acteurs de la justice auraient tout à gagner à mieux se connaitre.
 

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

J'ai reproduit l'arrêt ce 17 septembre 2015 sur mon blog.

Les rencontres auxquelles vous faites allusion ne vont pas régler tous les problèmes relationnels.

Quant au volume sonore de la plaidoirie !!!!

??????

Nom: 
Gilles Huvelin

mais j'eusse aimé que tous les acteurs de la justiice s'entendent mieux. Ce qui implique de prendre le temps qui se fait rare pour un peu de disponibilité. Toute initiactive sur le sujet serait bienvenue, me semble-t-il, du moins..

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

ne peuvent qu'aller dans le bon sens.

Il n'en reste pas moins vrai que certains acteurs de la justice (magistrats mai aussi avocats) n'oeuvrent pas forcément dans cette voie.

Dans la présente affaire, le Conseil Régional de Discipline avait relaxé l'avocat.

Cet avocat avait un argumentaire pertinent que la Cour d'Appel puis la Cour de Cassation n'ont pas suivi.

Ce n'est donc pas aussi simple d'apprécier les limites à l'expression de l'avocat.

 

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Votre bref commentaire est plein de sagesse et une meilleure compréhension réciproque des devoirs et responsabilités des magistrats et des avocats est en effet infiniment souhaitable. Au demeurant, l’arrêt de la Cour de cassation ici évoqué est parfaitement conforme à sa jurisprudence habituelle.

Sur la question de l’immunité des discours et écrits judiciaires, prévue à l’article 41 de la loi sur la liberté de la presse, il faut toutefois noter une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, la première considérant que cette immunité ne s’étend pas au disciplinaire, le second ayant récemment jugé le contraire au profit d’un médecin (CE 22 mai 2015, requête n° 370429). Il faut évidemment nuancer : d’une part la déontologie médicale ne règle pas la conduite des médecins devant les juridictions ; d’autre part il s’agit dans un cas (CE) de propos supposés diffamatoires entre parties au procès, dans l’autre (C. Cass.) de propos supposés injurieux de l’avocat d’une partie à l’adresse d’un juge.

Sur le fond, c’est-à-dire sur le principe même de la liberté d’expression de l’avocat, l’arrêt évoqué n’est pas fondamentalement contraire à la jurisprudence de la CEDH qui, certes, est à juste titre très protectrice de cette liberté eu égard au rôle de l’avocat dans l’administration d’une bonne justice, mais n’autorise pas, pour autant, tout et n’importe quoi. Les récents arrêts MORICE c/ France (23 avril 2015) et PERUZZI c/ Italie (30 juin 2015) sont à cet égard riches d’enseignement.

La lecture comparée des deux arrêts, le second renvoyant aux principes très complètement énoncés dans le premier, permet de comprendre pourquoi la CEDH a retenu la violation de l’article 10 de la Convention par la France et a exclu cette violation par l’Italie. Là où Me MORICE s’était contenté de dénoncer, sur une base factuelle sérieuse et dans une affaire particulièrement trouble et médiatisée (le "suicide" du juge Borrel à Djibouti), le comportement partial d’une juge d’instruction auprès de la Chancellerie, puis avais répondu à une interview du Monde, en termes fermes et précis mais non-injurieux, Me PERUZZI a semble-t-il pris l’initiative de circulariser largement ses critiques, sans que celles-ci reposent sur des faits clairement exposés, et en termes moins nuancés.

La frontière est évidemment difficile à définir et on voit mal comment dénoncer la partialité d’un magistrat sans mettre en cause son éthique professionnelle, l’impartialité étant certainement le premier devoir du juge. Mais c’est précisément la raison pour laquelle il faut, pour émettre un tel reproche, disposer d’une base factuelle sérieuse en rapport avec le dossier et savoir adapter à la situation le choix des mots et (si l’on en croit la Cour de Cassation), le volume sonore de leur expression.

Reste à savoir ce que doit être le « bon » volume sonre d’une plaidoirie. Le CNB (Conseil National des Barreaux) et le CNB (Conseil National du Bruit) n’en disent rien. C’est un manque dont les avocats ne souffraient pas sous l’ancien régime, comme en témoigne le « Style du Parlement » (1338) :

« … 7 — Qu'il (l’avocat) évite les grands éclats d’une voix glapissante. 8 — Qu'il sache régler ses intonations, de manière à les tenir à une égale distance du grave et de l'aigu; que sa voix soit pleine et sonore et offre la qualité d'un beau médium. 9 — Qu'en déclamant, il s'attache à une exacte prononciation.  10 — Qu'il observe de ne pas trop hausser la voix ni de la déprimer. 11 — Qu'il ait soin de tenir son style en harmonie avec le sujet qu'il traite, et qu'il évite le ridicule de mettre de l'emphase oratoire à des objets de modique importance … »

Le tout, c'est de s'entendre ...

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

n'ait pas abordé le volume sonore de la plaidoirie !

Ceci dit, il n'y a pratiquement rien à ajouter à votre citation tant les préconisations de l'époque restent parfaitement actuelles à condition bien évidemment que l'avocat de 2015 conserve le droit de plaider, mais ceci est une autre histoire !

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