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Déclaration de créance par fax

La déclaration faite par télécopie n'est pas, en soie, irrégulière, mais il appartient au créancier de prouver que sa déclaration de créance a bien été effectuée dans le délai légal et comporte tous les éléments nécessaires à sa régularité. Ainsi, une banque produit une déclaration de créance faite sur son papier à en-tête, envoyée par télécopie au liquidateur. Le rapport d'émission ne fait état que de l'envoi de 2 pages alors qu'il aurait dû en comporter 3. Ce rapport d'émission peut constituer un commencement de preuve par écrit de la réception de documents par le liquidateur, mais il devra être corroboré par d'autres éléments.

Cass. com. 6 octobre 2009, n° 08-21395

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