Oct
27
Décret du 1er 0ctobre 2010 n°2010-1165 J.O. du 3/10/10 page 17986.

Outre la réforme de la procédure orale en générale (voir mes articles des 7, et 25 octobre 2010) et des dispositions particulières à lire en détail, applicables aux juridictions d'exception (comprendre qu'elles ont une compétence matérielle d'attribution et qu'elles sont soumises à l'oralité des débats dont le principe est rappelé expressément par le texte) ce décret réforme la conciliation en matière civile et commerciale.

Sur ce sujet, le décret facilite le recours aux conciliateurs de justice sans qu'il soit exposé (mais j'ai peut-être lu trop vite) qui en supportera le coût.

Je vous renvoi à l'excellent article de synthèse publié au Bulletin Rapide de Droit des Affaires (BRDA) édités par Francis Lefebvre ce 15 octobre 2010 N°19/10 page 12,n°19/10 prix 15 euros, qui en une page et demie à peine permet de cerner les modalités de la mise en oeuvre de cet aspect de la réforme des procédures devant les juridictions d'exception.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA