May
22
Défaut d'entretien du bailleur

le locataire de locaux à usage d'haitation poursuit son bailleur qui n'entretient pas son immauble. Il ne peut refuser l'offre de son propriétaire d'exécuter son obligation en nature. l'article 1142 du code civil pouvait laissé penser le contraire et c'est le sens de l'a juridprudence dans le domaine des désordre en matière de construction.

Cassation 3ième Chambre Civile 27 mars 2013 n°12-13.734 (N°336 FS-PB)

Cassation même Chambre 28 Septembre 2005 n°04-14.586...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA