Oct
05
Délais de paiement : rien que des exceptions !

Cela se passe chez nous. Un loi, un principe, des exceptions, une usine à gaz pour les mettre en place et une liste toujours plus longue de dérogations accordées. Comment savoir si le marché considéré est parmi les secteurs exonérés ?

Et bien la DGCCRF a mis un site internet en application pour vous permettre de vous y retrouver !

Voir: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_pai...

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