Jan
28
Délais de paiement et rapport annuel de gestion.

Le texte est clair. L'article L.441-6-1 et D 441-1 du code de commerce disposent que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 2009 dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes les sociétés doivent publiées leur rapport annuel de gestion certifié par leur dit commissaire la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéances.

La raison en est, de mon point de vue, simple c'est que le législateur a décidé de pomper l'air aux entreprises en les contraignant à fournir des matériaux statistiques à l'INSEE afin de suivre l'évolution de l'impact de la loi L.M.E. sur les délais de paiement en permettant comparer les chiffres 2008 et 2009., et ainsi de suite.

Dura lex sed lex. Nous sommes légalistes ou nous ne sommes plus dans un état de droit. La loi s'applique...

Et bien heureusement la commission des études juridiques de la C.N.C.C. dans son bulletin de décembre 2009 page 697 a décidé qu'il fallait interpréter ce texte.

Et d'après le CNCC le texte n'était pas rétroactif il y a lieu de faire apparaître dans le rapport annuel de gestion certifié par le commissaire aux comptes établi en 2010 pour l'exercice 2009 que le solde des dettes de l'exercice 2009.

Personnellement je considère que le texte est d'application immédiate. Cependant en pratique il faut bien avoir conscience que les chiffres de l'exercice 2008 n'ont pas grande utilité alors que le dispositif concernant les délais de paiement n'a été mis en place que fin 2009. Il est possible d'en discuter car il s'agit de savoir comment les entreprises ont géré la question aussi avant la loi me semble-t-il pour comparaît sur une base la plus large ses effets.

Ce qui est intéressant, c'est bien que tout le monde trouve normal que le CNCC soit compétent pour dire le droit, car aucun commissaire aux comptes ne fera autre chose que d'appliquer ses consignes et les autorités ne trouveront rien à redire à ce qui est une bronca.

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