Nov
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Demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle introduite par le Parquet....

...intervenant comme partie principale : questions de procédure

Ref. : Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-17.607, F-P+B (N° Lexbase : A5397NX8)
N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être censuré au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) et 422 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6523H7Q), l'arrêt d'appel qui, statuant sur la demande du procureur de la République à ce que soit prononcée la faillite personnelle d'un gérant, a mentionné que l'affaire a été communiquée au ministère public, lequel a été représenté par un magistrat à l'audience et qui se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère public, sans préciser si le gérant avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et avait pu y répondre utilement. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015 (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-17.607, F-P+B N° Lexbase : A5397NX8, cassation de CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 13/14239 N° Lexbase : A4754MIW). En l'espèce, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 novembre 2011 et 9 janvier 2012. A la demande du procureur de la République, le tribunal a prononcé contre son gérant la sanction de la faillite personnelle pour une durée de douze ans. On rappellera qu'en application de l'article R. 653-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L9424ICZ), lorsque la demande de prononcé d'une faillite personnelle émane du ministère public, celle-ci s'effectue dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (N° Lexbase : L5949KGG). La demande est donc faite par requête, qui indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public (cf. l'Encyclopédie "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8873EPC).

Commentaire: Il m'est arrivé de comparaitre dans une procédure initié par le Parquet. L'assignation délivrée par application de l'article 658 du CPC m'était parvenue en copie que le défendeur avait trouvé dans sa boîte aux lettres sans pièces jointes bien entendu. A l'audience le" représentant du Parquet avait estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi alors que le défendeur avait beaucoup de chose à justifier avec des éléments qui se trouvait dans la comptabilité remise au mandataire judiciaire qui l'avait archivée dans une ancienne gravière de l'Eure par une entreprise spécialisée. Quant aux pièces du Parquet qui devaient justifier ses poursuites, il m'a été répondu par sa représentante que je n'avais qu'à les demander au mandataire judiciaire...

Dans sa grande sagesse, le Tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Parquet et a renvoyé la cause. Pour la petite histoire, sachez que le défendeur n'a fait l'objet d'aucune sanction, ayant largement jusitifé de ses efforts, diligences et sacrifices personnelles pour sauver sa petite entreprise, et une absence réelle de faute..

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