Dec
13
dématérialisation et preuve papier

Un fidèle lecteur "Bobby93" m'adresse un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui le réjouit, à juste titre , me semble-t-il,

car il constate ainsi dit-il:

a) que la Cour d'Appel de Versailles fait primer le CPC sur les dysfonctionnements de l'informatique

b) que la Cour d'Appel de Versailles accepte des commencements de preuve par écrit face à la parole d'un greffe soutenant ne pas avoir reçu ses conclusions.

Moralité, quand on vous parle de zéro papier, commencez donc par imprimer et archiver les copies écran de ce que vous faites sur e-barreau,

ca peut s'avérer indispensable ...

Cette remarque, ajouterais-je, est un délice de fin gourmet. Ne perdons pas de vue également que l'humain doit primer. Que l'informatique est un moyen et non une fin en soi.

Commentaires

Nom: 
CB
Site: 
http://

Ce qui me semble intéressant dans cet arrêt, c'est qu'il montre que la preuve du dysfonctionnement, pour une cause étrangère à l'avocat, du RPVA peut être apportée par présomption. L'avocat apporte certes des documents papiers : un bordereau d'envoi au greffe visant deux pièces jointes et un extrait du site « e-barreau » relatif au dossier en question qui « retrace la liste des événements RPVA et mentionne [les pièces jointes transmises] » (en fait, l'arrêt ne dit même pas que ces pièces sont sur support papier et on peut imaginer à l'avenir que la preuve sera dématérialisée ou plutôt non rematérialisée).

Le juge expose son raisonnement, caractéristique de la présomption du fait de l'homme : il tire les conséquences d'un fait connu pour arriver à un fait inconnu (art. 1349). Pour admettre « l'hypothèse d'une défaillance technique à l'origine de la non transmission ou de la réception des conclusions », la cour d'appel s'appuie donc sur le bordereau d'envoi et sur l'extrait du site « e-barreau » produits par l'avocat. La cour d'appel constate que les « dates et événements relatés sur l'extrait [du] site "e-barreau" [de l'avocat] sont exacts », « ce qui permet de supposer que la mention [de la transmission des conclusions] l'est également ». La cour d'appel en déduit que la déclaration d'appel n'est pas caduque... mais condamne la cliente de l'avocat aux dépens du déféré « dont la transmission défectueuse de ses pièces a rendu nécessaire la procédure ».

C'est plutôt rassurant pour l'admission de la preuve de la cause étrangère, réputée difficile : selon M. H. Croze, « il faut que le chameau passe dans le chas de l'aiguille de la cause étrangère, ce qui n'est pas chose aisée » (« De ce qu'il faut rendre la communication électronique procédurale obligatoire (ou pas ?) », JCP G 2013, 763, p. 1326 ; adde S. Grayot-Dirx, « La cause étrangère et l'usage des nouvelles technologies dans le procès civil 1 », Procédures 2013. Étude 2). Bon, évidemment, il y a la condamnation aux dépens, alors même que l'avocate n'y est pour rien...

Et en plus c'est son client qui paie....

Merci pour ce commentaire utile et complet, rassurant pour les praticiens.

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