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Dessin ou modèle communautaire: le TGI de PARIS est compétent. Le décret est paru !

L'article 6 du décret N° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au JORF du 4 juin 2008 modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire:

Le texte est le suivant:

1° Au titre II du livre V, il est ajouté un ajouté un chapitre II ainsi rédigé

"Chapitre II

"Contentieux des dessins et modèles communautaires

" art.R 522-1- Ainsi qu'il est dit à l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L.522-2 sont portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris"

2°Les articles R 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les artciles D. 631-1 et D. 631-2

Ce texte concerne le dessin ou le modèle communautaire déposé aurpès de l'O.M.P.I. ou non déposé mais correspondant à la défintion du dessin ou modèle communautaire.

Les procédures en cours ne doivent pas être affectées par la parution du décret qui ne s'applique qu'aux instances nouvelles à mon sens, certains praticiens considèrent que le texte d'application immédiate doit entraîner le renvoi des instances pendantes devant les tribunaux de commerce au T.G.I. de PARIS.

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